Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-14.260

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-14.260 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50804 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre le jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024