Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-14.297
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-14.297 Demandeur(s) : la société RF distribution Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50807 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société RF distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024