Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-14.157

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-14.157 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 50810 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], ès qualités de gérante de la société Cavoka [N] [D], a formé un pourvoi le 16 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel d'Angers (recours honoraires avocat), dans le litige l'opposant à M. [U] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024