Ordonnance, 19 septembre 2024 — 24-14.212

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-14.212 Demandeur(s) : la société Panat Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50812 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Panat, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 18 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024