Troisième chambre civile, 19 septembre 2024 — 22-14.810

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° C 22-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société de La Halle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 22-14.810 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], 2°/ à Mme [Y] [K], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [U] [E], 4°/ à Mme [L] [N], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 13], 5°/ à M. [B] [AS], 6°/ à Mme [T] [S], épouse [AS], tous deux domiciliés [Adresse 19], 7°/ à M. [G] [YG], 8°/ à Mme [P] [W], épouse [YG], tous deux domiciliés [Adresse 15], 9°/ à M. [X] [JN], 10°/ à Mme [D] [GY], épouse [JN], tous deux domiciliés [Adresse 16], 11°/ à M. [Z] [EC], 12°/ à Mme [V] [J], épouse [EC], tous deux domiciliés [Adresse 22], 13°/ à M. [A] [MP], domicilié [Adresse 9], 14°/ à l'association syndicale libre Saint-Pierre, dont le siège est [Adresse 15], 15°/ à la société des Vallées, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 16°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré AV [Cadastre 10], dont le siège est [Adresse 14], 17°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré AV [Cadastre 11], dont le siège est [Adresse 12], tous deux représentés par leur syndic la société Yves Damonte immobilier, dont le siège est [Adresse 5], 18°/ à la société Piechowski - [E] - Breton, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 21], 19°/ à la société Graf notaires [Localité 23], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 20°/ à la société [R] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [O] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Saint-Honoré investissements immobiliers, Astec 2 Gest et Immovista, 21°/ à la société Maxi finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], représentée par son liquidateur amiable, M. [MJ] [H], domicilié [Adresse 18], en liquidation judiciaire, 22°/ à la société Astec 2 Gest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], en liquidation judiciaire, 23°/ à la société Saint-Honoré investissements immobiliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en liquidation judiciaire, 24°/ à la société Immovista, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en liquidation judiciaire, toutes trois représentées par leur liquidateur judiciaire la société [R] Yang-Ting, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La société Graf notaires [Localité 23] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. M. et Mme [F], M. et Mme [E], M. et Mme [AS], M. et Mme [YG], M. et Mme [JN], M. et Mme [EC], M. [MP] et la société civile immobilière des Vallées ont également formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La société Graf notaires [Localité 23], demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. M. et Mme [F], M. et Mme [E], M. et Mme [AS], M. et Mme [YG], M. et Mme [JN], M. et Mme [EC], M. [MP] et la société civile immobilière des Vallées invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société de La Halle, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graf notaires [Localité 23], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [F], M. et Mme [E], M. et Mme [AS], M. et Mme [YG], M. et Mme [JN], M. et Mme [EC], M. [MP], l'association syndicale libre Saint-Pierre, la société des Vallées, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré AV [Cadastre 10] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré AV [Cadastre 11], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Maxi finances, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Piechowski - [E] - Breton, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civ