Chambre 4-7, 14 juin 2024 — 21/08620

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N° 2024/ 260

Rôle N° RG 21/08620 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTND

[G] [P]

C/

SAS IRRIGATION ET SERVICES

SAS LES MANDATAIRES

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 juin 2024

à :

Me Samy ARAISSIA

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Me Frédéric LACROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 18 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] France

représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure MICHEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SAS IRRIGATION ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LES MANDATAIRES Prise en la personne de Me [L] [Z], es qualité d e 'Mandataire liquidateur' de la SAS IRRIGATION ET SERVICES , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 6] Représentée par sa directrice nationale Mme [C] [K] ;, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, chargé du rapport. Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Après avoir été mis à disposition de la Sas Irrigation et Services (ci-après l'employeur), employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre de missions temporaires entre septembre 2016 et septembre 2018, M. [G] [P] a été engagé par cette société le 3 septembre 2018 en qualité d'ouvrier spécialisé espaces verts, statut ouvrier, position 0.3, au moyen d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective des entreprises du paysage.

Il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 1.895,86 euros.

M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 décembre 2019 et jusqu'au 15 mai 2020.

Lors de la visite de reprise du 29 mai 2020, le médecin du travail a souhaité faire une étude de poste afin d'évaluer la situation.

Après cette étude de poste et par avis du 3 juin 2020, il a déclaré le salarié inapte à son emploi en indiquant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise'.

M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2020.

Il a été licencié le 1er juillet 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Parallèlement, et par jugement du 12 mars 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Irrigations et Services convertie le 13 avril 2021 en liquidation judiciaire avec désignation de la Sas Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 11 mai 2020, M. [P] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] pour contester son licenciement et obtenir la réparation de ses préjudices en faisant appeler à la cause les mandataire et administrateur judiciaires de la société en redressement ainsi que l'AGS CGEA de [Localité 6].

Par jugement du 18 mai 2021, ce conseil a :

- dit irrecevables les demandes de M. [P] ;

- déclaré le conseil dessaisi ;

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais de procédure ;

- mis les dépens à la charge de M. [P].

Le 10 juin 2021, M. [P] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe et notifiées le 7 février 2024 ;