Chambre 4-7, 7 juin 2024 — 21/08868

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N°2024/256

Rôle N° RG 21/08868 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUJ6

S.A.S. RENAULT TRUCKS [Localité 3]

C/

[O] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 07 juin 2024

à :

SELARL LIGIER & DE MAUROY

SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/333.

APPELANTE

S.A.S. RENAULT TRUCKS [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1]

représentée par Me Cyrille CARMANTRAND,de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

INTIME

Monsieur [O] [M] [M] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargées du rapport.

Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

M. [O] [M], engagé en contrat de travail à durée indéterminée par la société Renault Trucks [Localité 3] relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile, spécialisée dans la vente, la location, l'entretien et la réparation de camions, à compter du 1er décembre 2006 avec reprise d'ancienneté au 16 octobre 2006 en qualité de mécanicien niveau spécialiste VI échelon 7, occupant dans le dernier état de la relation contractuelle l'emploi de technicien expert-atelier a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 31 octobre 2018.

Le 16 mai 2019 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement en date du 28 mai 2021 le conseil a condamné l'employeur pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat et pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Relevant appel par déclaration en date du 15 juin 2021, la société Renault a remis et greffe et notifié ses dernières conclusions le 18 février 2022.

La salarié intimé a remis et greffe et notifié ses dernières conclusions le 22 février 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

Motifs:

La lettre de licenciement du salarié du 31 octobre 2018, fixant les termes du litige, mentionne les motifs suivants:

« '

Nous faisons suite à l'entretien préalable du 26 octobre 2018 pour lequel vous avez été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et auquel vous vous êtes présenté sans être assisté.

Lors de cet entretien, nous avons rappelé la situation.

Le Docteur [R], Médecin du Travail, a rendu le 11 juin 2018 un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état des mesures individuelles suivantes : « proposer des activités ne nécessitant pas le travail accroupi, le port de charges lourdes > à 10 kilos, la station debout prolongée ».

Cet avis a donné lieu à un examen médical le 26 juin 2018, ainsi qu'à une étude de votre poste et des conditions de travail dans l'établissement et un échange du Médecin du Travail avec vous-même d'une part et nos services d'autre part.

Compte tenu de ce constat, nous avons été conduits à envisager toutes les mesures qui pouvaient être prises afin de vous reclasser au sein de la société et du groupe, et ce y compris par voie de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste exist