Chambre 4-7, 14 juin 2024 — 21/18570

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 JUIN 2024

N° 2024/ 268

Rôle N° RG 21/18570 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIT2W

S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE

C/

[M] [L]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 juin 2024

à :

Me Jean-François JOURDAN

Me Roger VIGNAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 02 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/01407.

APPELANTE

S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] FRANCE

représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEE

Madame [M] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024,

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [L], affectée sur le site de l'Institut [5] de [Localité 4] en qualité d'agent de service, a travaillé pour le compte de la société Onet Services jusqu'à ce que son contrat de travail soit repris par la société Elior services propreté et santé (la société Elior) à compter du 1er mai 2014 en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Reprochant à la société Onet Services une inégalité de traitement, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 12 octobre 2015 en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses primes.

Par jugement irrévocable du 28 février 2017, la société Onet Services a été condamnée à payer à Mme [L] des rappels de prime de fin d'année, de prime de panier et de prime de vacances.

Dans l'intervalle, et par requête du 16 juin 2015, Mme [L], reprochant à la société Elior une inégalité de traitement, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de voir condamner son nouvel employeur à lui payer des rappels de prime de 13ème mois et de prime d'assiduité.

Au cours de cette instance, la salariée a formé à l'encontre de la société Elior des demandes nouvelles en paiement, au titre des avantages acquis, des primes obtenues contre son ancien employeur par le jugement du 28 février 2017.

L'instance a fait l'objet d'un retrait du rôle le 31 octobre 2018 et a été réinscrite le 16 septembre 2020.

Par jugement de départage du 2 décembre 2021 le conseil a :

- déclaré recevable mais non fondée la tierce opposition de la société Elior ;

- dit que le jugement lui est opposable ;

- déclaré les demandes de la salariée recevables et bien fondées ;

- condamné la société Elior à payer à la salariée diverses sommes au titre de la prime de 13ème mois, prime de panier et prime de vacances ;

- débouté le syndicat CGT de ses prétentions ;

- condamné la société aux dépens et à payer à la salariée la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 31 décembre 2021, la société Elior a relevé appel de tous les chefs de ce jugement à l'encontre de la salariée sans intimer le syndicat CGT.

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe et notifiées le 30 juin 2022 ;

Vu les conclusions de l'intimée remises au greffe et notifiées le 7 avril 2022 ;

A l'audience, la cour a, sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance soulevée par la société Elior, mis d'office dans le débat la question de l'identité d'employeur et invité les parties à faire parvenir une note en délibéré sur ce point avant le 5 avril à minuit pour l'appelant et avant le 12 avril à minuit pour l'intimée.

Vu la note en délibéré de la société Elior remise au greffe et notifiée le 4 avril 2024 ;

L'intimée n'a pas fait parvenir de note en délibéré.

MOTIFS :

La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle ne statue que sur les prétentions énoncées au