Chambre A - Civile, 17 septembre 2024 — 20/01097

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/CG

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 20/01097 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWH2

jugement du 03 Mars 2020

Président du TJ du MANS

n° d'inscription au RG de première instance : 17/03494

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

COMMUNAUTE URBAINE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Florence VANSTEEGER, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Jean-Paul PHELIP, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES :

[...]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Amaury GAULTIER, avocat plaidant au barreau D'AIX EN PROVENCE

[...], représentée par le Directeur régional des Pays de la Loire

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat plaidant au barreau de NANTES

[...] , exerçant sous l'enseigne [...], venant aux droits de la [...]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 12 Mars 2024 à 14 H 00, Madame GANDAIS, conseillère ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Madame GNAKALE

Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 17 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 31 décembre 2004, la [...] a fait l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 6] au [Localité 11], donné à bail à l'Assedic Pays de la Loire, suivant contrat conclu le 30 juin 2004.

Le 3 juin 2013, la SCI propriétaire et le preneur ont signé un avenant au bail pour convenir que la durée du bail serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2013.

L'agence [...], venant en lieu et place de l'Assedic des Pays de la Loire, a donné congé à la bailleresse pour cette date et a quitté les lieux le 31 décembre 2013.

Le 13 octobre 2014, M. [M] [K], gérant de la [...], a constaté un important dégât des eaux dans le bâtiment. Après en avoir informé son assureur, la compagnie Aréas, par courrier électronique le jour même, il a effectué une déclaration de sinistre le 20 novembre 2014.

Par courrier électronique en date du 15 octobre 2014, l'assureur informait son assurée de l'absence de garantie dégât des eaux compte tenu de l'absence d'arrêt de la distribution d'eau en dépit d'une inoccupation totale des locaux pour une durée supérieure à 7 jours consécutifs.

Suivant courrier du 6 janvier 2015, la [...], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité notamment de la Communauté urbaine [Localité 9] la reconnaissance de sa responsabilité délictuelle dans la survenance du sinistre eu égard à l'absence de fermeture de l'alimentation en eau, dans les suites de la résiliation du contrat d'abonnement d'eau par [...] ainsi que la réalisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer la nature des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment et leur coût.

Par actes d'huissier en date des 2, 6 et 13 mars 2015, la [...] a fait assigner en référé son assureur, la Communauté urbaine [Localité 9] Métropole ainsi que [...], devant le président du tribunal de grande instance du Mans aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 27 mars 2015, [...] a fait assigner la [...] exerçant sous l'enseigne [...] afin que les opérations d'expertise sollicitées lui soient déclarées communes et opposables.

Suivant ordonnance en date du 13 mai 2015, le président du tribunal de grande instance du Mans a ordonné la jonction des deux procédures et fait droit à la demande d'expertise, la confiant à M. [T] [L].

L'expert a déposé son rapport définitif le 11 avril 2017.

Par courrier en date du 26 juin 2017, la [...] a sollicité la Communauté urbaine [Localité 9] aux fins d'indemnisation amiable de ses préjudices à hauteur de 647.797,62 euros.

En réponse, par courrier du 21 juillet 2017, la Communauté urbaine [Localité 9], contestant sa responsabilité dans la survenance du sinistre, a indiqué ne pouvoir donner une suite favorable à la demande indemnitaire, soulignant au demeurant que les sommes sollicitées sont 'exorbitantes et surévaluées par ra