Chambre A - Civile, 17 septembre 2024 — 20/01896
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
LE/CG
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 20/01896 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EX6I
jugement du 10 Novembre 2020
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 16/01525
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [J] [WF]
[Adresse 18]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [U] [Z], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [J] [WF]
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentés par Me Nathalie VALADE, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 14/0093
INTIMES :
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 21] (28)
[Adresse 10]
[Localité 8]
Madame [H] [WO] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 24] (45)
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentés par Me Stéphane CONTANT de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21-011C
Maître [P] [O]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Maître [G] [I]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Maître [V] [KU]
[Adresse 4]
[Localité 12]
LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE MAINE ET LOIRE, MAYENNE ET SARTHE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentés par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 26 Mars 2024 à 14 H 00, Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Monsieur WOLFF, conseiller
Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée
qui en ont délibéré
Greffier : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 17 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [C] et Mme [H] [WO] épouse [C], notaires, étaient les seuls associés d'une SCP, titulaire d'un office notarial, situé [Adresse 7] [Localité 19] (72).
En vue de céder leurs parts dans cet office, M. et Mme [C]-[WO] sont entrés en pourparlers avec M. [J] [WF].
Selon acte authentique reçu le 3 avril 2009 par Me [N], notaire à [Localité 23], faisant suite à un protocole d'accord du 20 février 2009, M. et Mme [C]-[WO] ont cédé, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, à M. [WF] les parts leur appartenant et constituant le capital social de la SCP [B] [C] et [H] [WO]-[C], moyennant le prix de 600.000 euros.
Suivant 'avenant au traité de cession de parts sociales' du 8 octobre 2009, les parties ont convenu de modifier les conditions financières de la cession, notamment en diminuant le prix de 50.000 euros.
Selon acte authentique reçu par Me [N] le 25 novembre 2009, intitulé 'cession des droits de présentation', M. et Mme [C]-[WO] se sont notamment engagés à 'se démettre de leurs fonctions de notaires [Localité 19]' et à présenter M. [WF] comme successeur à l'agrément de Mme le Garde des Sceaux, le tout sous conditions suspensives.
Le 5 janvier 2010, M. [WF] a prêté serment devant le tribunal de grande instance du Mans et par acte authentique du même jour, la réalisation des conditions suspensives a été constatée.
Après sa prise de fonction, M. [WF] a contacté la Chambre des notaires de la Sarthe pour l'alerter de difficultés rencontrées et découvertes à l'occasion de sa prise de fonction.
Le 16 décembre 2010, Me [MZ] [A], notaire honoraire, a été désigné en qualité de curateur de l'étude de Me [WF], en application de l'article 30 du décret du 29 février 1956.
Le 24 novembre 2011, Me [WF] a présenté sa démission au Garde des Sceaux avec effet immédiat.
Par jugement du 29 novembre 2011, le tribunal de grande instance du Mans a désigné Me [D] [R], notaire honoraire, en qualité de suppléant.
Par arrêté du 20 décembre 2011, le Garde des Sceaux a accepté la démission de Me [WF].
Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance du Mans le 20 décembre 2011, le procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [WF], mesure ordonnée par jugement du 12 janvier 2012. Le maintien de l'activité a été autorisé pour une durée de 3 mois renouvelable.
Par jugement du 5 avril 2012, la poursuite de l'activité a été prorogée pour une durée de 3 mois.
En juillet 2012, l'office notarial a été cédé à Me [E] [S].
Par jugement du 10 janvier 2013, le tribunal a prorogé la procédure d