Chambre 1 A, 11 septembre 2024 — 23/00748

MINUTE N° 420/24

Copie exécutoire à

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY

Le 11.09.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 11 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/00748 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOS

Décision déférée à la Cour : 16 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale

APPELANT :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A. SOCIETE GENERALE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 31 mai 2021, par laquelle la SA Société Générale, ci-après également dénommée 'la Société Générale' ou 'la banque', a fait citer M. [O] [T] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu le jugement rendu le 16 janvier 2023, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

'CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à la SA Société Générale les sommes de 24 189,84 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021, date de mise en demeure, et de 64 104,90 euros, majorée des intérêts contractuels au taux de 6,10 % l'an à compter du 15 avril 2021 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens ;

REJETTE la demande de la SA Société Générale au titre des frais et dépens des mesures conservatoires ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [O] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.'

Vu la déclaration d'appel formée par M. [O] [T] contre ce jugement et déposée le 17 février 2023,

Vu la constitution d'intimée de la SA Société Générale en date du 22 mars 2023,

Vu les dernières conclusions en date du 12 avril 2024, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles M. [O] [T] demande à la cour de :

'Vu les Articles 2313 et 2293 du Code civil.

Vu l'article 1103 du Code civil.

Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil.

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil.

Vu les jurisprudences rappelées.

DECLARER Monsieur [T] recevable et bien fondé en son appel,

En conséquence,

INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS

Et statuant à nouveau,

DIRE ET JUGER que la SOCIETE GENERALE a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'ensemble des cautions.

En conséquence,

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [T] la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts en raison des fautes commises par elle.

ORDONNER, le cas échéant, la compensation avec les montants réclamés par la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de cautionnement

CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [T] la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire.

A TITRE INFINIMENT SU[B]SIDIAIRE

LIMITER les montants réclamés par la Société Générale à 50 % sur les montants allégués par elle :

- Soit la moitié de la somme de 24.189,84 € intérêts compris

Et

- la moitié de la somme de 64.104,90 € intérêts compris.

En tout cas,

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [T] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER La SOCIETE GENERALE de ses fins et conclusions et de tout éventuel appel incident.

LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de première