8ème chambre, 18 septembre 2024 — 20/04761

N° RG 20/04761 - N° Portalis DBVX-V-B7E-ND5L

Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 25 juin 2020

RG : 15/04047

S.A.S. IMMO DE FRANCE

S.A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

C/

S.C.O.P. S.A. SCOP [Adresse 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 18 Septembre 2024

APPELANTES :

1) La société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 529 066 326, dont le siège social est [Adresse 6].

2) La société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA au capital de 537.052.368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

3) La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126,

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentées par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748

INTIMÉ :

Le syndicat de Copropriété du [Adresse 5], représentée par son syndic en exercice, la société G2G ' GROUPE IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial Régie GONTARD, SARL au capital de 100 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 424 324 960, dont le siège social se situe [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

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Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2024

Date de mise à disposition : 22 Mai 2024 prorogée au 18 Septembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2007, la société de droit suisse Teragest a acquis, en site occupé, un ensemble immobilier situé [Adresse 5] composé de 5 bâtiments A, B, C, D et E avec cour commune en vue, d'une part, de la construction de trois maisons de ville sur les jardins de cet immeuble, et d'autre part, de sa revente par lots.

Courant 2008, elle a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation des immeubles existants et pour la construction des maisons individuelles et elle a ensuite, courant 2009, soumis cet ensemble immobilier au statut de la copropriété suivant état descriptif de division et règlement de copropriété établi par Maître [G], notaire à [Localité 8].

L'assemblée générale de la copropriété qui s'est réunie le 22 décembre 2009 a, d'une part, désigné la SAS Immo de France Rhône Alpes en qualité de syndic, et d'autre part, approuvé les travaux de réhabilitation des parties communes pour un montant de 614'892,74 € confiés à l'entreprise choisie par le conseil syndical.

Lors de cette assemblée générale, ont également été approuvés':

le contrat de maîtrise d''uvre confiée au cabinet AUBE,

le contrat de métreur vérificateur économiste confié à M. [X],

la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé confiée à la société Qualiconsult Sécurité,

la convention de vérification technique des installations électriques confiée à la société Qualiconsult Exploitation.

Enfin, il a été voté la souscription d'une assurance Dommages-ouvrage (ci-après «'assurance DO'») avec extension de garantie «'aux existants'» selon proposition du cabinet D&P pour un montant de 15'585 € TTC.

Finalement, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société Immo de France, a, par marché du 9 février 2010, confié le lot T.C.E. (tous corps d'état) pour la réhabilitation des immeubles existants à la société EDC, entreprise générale, au prix, non pas de 614'892,74 €, mais de 456'891,73 € TTC.

Parallèlement, la société Teragest a, par marché du même jour, confié le lot T.C.E. (tous corps d'état) pour la construction des trois maisons individuelles à la société EDC au prix de 488'977 €.

La société Teragest a commencé, coura