CHAMBRE SOCIALE A, 18 septembre 2024 — 21/04388
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/04388 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUJJ
[P]
C/
S.E.L.A.R.L. [U] [T]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 09 Avril 2021
RG : 19/01069
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024
APPELANT :
[K] [P]
né le 16 Novembre 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
Société [U] [T] représentée par Me [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ISI PROTECTION PRIVEE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mai 2024
Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Nathalie ROCCI, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 18 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] [P] a été engagé à compter du 1er août 2016 par la société Isi Protection Privée (la société), par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité.
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité et la rémunération de M. [K] [P] était au dernier état, fixée à 1 584,41 euros bruts.
Suivant jugement du 3 janvier 2017, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société Isi Protection Privée.
La Cour d'appel saisie par l'employeur, réformant le jugement entrepris a admis la société Isi Protection Privée au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire suivant arrêt du 6 avril 2017.
Par requête du 26 décembre 2018, M. [K] [P], se plaignant de l'exécution déloyale du contrat de travail et du défaut de paiement des salaires, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, demandant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Isi Protection Privée à lui payer les sommes suivantes :
35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et non-paiement des salaires ;
15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
2 959,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
295 euros au titre des congés payés afférents ;
1572,22 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement du 5 février 2019, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société Isi Protection Privée et désigné Me [T] en qualité de mandataire liquidateur.
Le 12 février 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 19 février 2019.
Par lettre du 20 février 2019, Me [T], ès qualités de liquidateur de la société Isi Protection Privée lui a notifié son licenciement pour motif économique.
Suivant jugement du 9 avril 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] [P] de l'ensemble de ses demandes.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 7 mai 2021, M. [K] [P] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 10 avril 2021, aux fins d'annulation sinon d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de : 8 878,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; 1009,68 euros à titre de rappel de salaires (heures contractuelles), 1 100,97 euros au titre des congés payés afférents, 435,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 43,75 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat 2959,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 295,48 euros au titre des congés payés afférents, 1 005,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement