CHAMBRE SOCIALE A, 18 septembre 2024 — 21/04495
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/04495 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUQU
S.A.R.L. AT'HOME
C/
[C]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 29 Avril 2021
RG : 19/00887
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
Société AT'HOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christelle NICOLAS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[L] [C]
née le 08 Février 1992 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mai 2024
Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Nathalie ROCCI, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 18 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [L] [C] (la salariée) a été engagée à compter du 3 janvier 2013 par la société At'Home, (la société), par contrat à durée indéterminée, à temps partiel en qualité d'assistante de vie.
Par avenant du 10 avril 2014, la salariée est passée à temps plein.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.
Par courrier du 15 octobre 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 29 mars 2019, Mme [L] [C], se plaignant du non-paiement intégral de ses salaires, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société At'Home à lui payer les sommes suivantes :
- 1 056,91 euros à titre de rappel de salaire pour le maintien de salaire entre Avril 2016 et août 2018
- 105,69 euros de congés payés y afférents ;
- 3 071,70 euros au titre de rappel de salaire pour les acomptes non versés
- 307,17 euros de congés payés y afférents ;
- 396 euros à titre de rappel de salaire outre 39,60 euros de congés payés afférents pour les heures effectuées non rémunérées ;
- 2 269,52 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 3 068,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 306,86 euros de congés payés y afférents ;
- 9 205,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société At'Home a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 3 avril 2019.
La société At'Home s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 4 septembre 2020, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.
Par jugement du 29 avril 2021, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a :
condamné la société At'Home à payer à Mme [L] [C] la somme de 396 euros à titre de rappel de salaire outre 39,60 euros de congés payés afférents pour les heures effectuées non rémunérées ;
dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission ;
condamné la société At'Home à payer à Mme [L] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les surplus de leurs demandes ;
ordonné l'exécution provisoire ;
condamné la société At'Home aux dépens.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 18 mai 2021, la société At'Home a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [L] [C] la somme de 396 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées non rémunérées, outre 39,60 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2019, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'