CHAMBRE SOCIALE A, 18 septembre 2024 — 21/04498

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUQ3

[S]

C/

S.A. SA ASCOM FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mai 2021

RG : 19/00685

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

[N] [S]

né le 02 Juillet 1961 à [Localité 5] (69)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société ASCOM FRANCE

RCS de Nanterre N°381 757 046

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pauline BOUVATIER, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Bettina SION, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mai 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [S] a été engagé à compter du 13 mars 1987 par la société Ascom (la société), par contrat à durée indéterminée, en qualité de commercial.

A compter du 1er janvier 2004, il a été promu au poste de Directeur Régional.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le 14 mars 2019, M. [N] [S], se plaignant de la modification de sa rémunération et des méthodes de management, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et voir la société Ascom France condamnée à lui verser :

un rappel de salaire sur rémunération variable 2017 et l'indemnité de congés payés afférente ;

une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;

une indemnité conventionnelle de licenciement ;

des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

La société Ascom France a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 20 mars 2019.

La 14 mars 2019, la société a notifié au salarié un avertissement, lui reprochant une attitude d'opposition systématique.

Le salarié s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 30 avril 2019. Une déclaration de maladie professionnelle a été souscrite.

Au dernier état de ses demandes, telles que formulées à l'audience du 26 novembre 2020, le salarié sollicitait également l'annulation d'un avertissement, des dommages-intérêts pour avertissement injustifié, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour perte de chance de bénéficier d'une rémunération variable.

La société Ascom France s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2021.

Le 5 janvier 2021, le salarié a passé une visite de reprise et le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de directeur régional dans l'entreprise et a indiqué que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 8 janvier 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2021.

Par courrier du 25 janvier 2021, la société a notifié à M. [N] [S] son licenciement pour inaptitude.

Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] [S] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Ascom France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacun des partie la charge de ses propres dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 19 mai 2021, M. [N] [S] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 7 mai 2021, aux fins d'infirmation en ce qu'il a dit et jugé que la SA ASCOM France n'a pas commis de manquement à ses obligations, qu'il n'y a pas lieu à une