CHAMBRE SOCIALE A, 18 septembre 2024 — 21/04652

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04652 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU4X

[D]

C/

S.A.S. EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES - GAME INGENIERIE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 04 Mai 2021

RG : F19/00190

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

[T] [D]

né le 08 Août 1965 à [Localité 5] (93)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Yves NICOL de la SELARL AVOCATALK, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES - GAME INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Brice Paul BRIEL de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christian LESAGE, avocat au barreau de MULHOUSE, substituant Me Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mai 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [D] a été engagé à compter du 1er juillet 2013 par la société Eiffage Energie Systèmes- Game Energie (la société), par contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien d'ordonnancement, classé ETAM Niveau V Echelon 1 Coefficient 305 conformément à la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne, moyennant un salaire brut moyen égal à 2 996 euros.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le 26 novembre 2018, le salarié s'est vu notifier, par lettre remise en mains propres, sa mutation au siège de la société à [Localité 4] (91).

Le 10 décembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu pour le 20 décembre 2018.

Par lettre du 27 décembre 2018, la société lui a notifié son licenciement au motif qu'il n'avait pas accepté la mutation.

Le 23 janvier 2019, M. [T] [D], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir la société Eiffage Energies Systèmes- Game Ingénierie condamnée à lui verser :

18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ;

18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Eiffage Energies Systèmes- Game Ingénierie a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 1er février 2019.

La société Eiffage Energies Systèmes- Game Ingénierie s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté M. [T] [D] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Eiffage Energies Systèmes- Game Ingénierie de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [T] [D] aux dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 26 mai 2021, M. [T] [D] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 5 mai 2021, aux fins d'infirmation en ce qu'il a dit et jugé que la SAS EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES - GAME ENERGIE a parfaitement respecté ses obligations, notamment en termes de mise en 'uvre de la clause de mobilité, dit et jugé que la SAS EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES - GAME ENERGIE a exécuté le contrat de travail de manière loyale, dit et jugé que la SAS EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES - GAME ENERGIE n'a pas manqué à son obligation de santé sécurité, dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et est bien fondé, et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 20 juillet 2021, M. [T] [D] demande à la cour de réformer le jugement, dire et