1re chambre sociale, 18 septembre 2024 — 21/05695
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05695 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PE3A
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 SEPTEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01239
APPELANTES :
Madame [O] [X]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre qualité : Intimée dans 21/05907
Association SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE Association déclarée en préfecture, le 15 octobre 1984, n° SIREN 335 186 631, représentée par son représentant en exercice
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Julia MUSSO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me MUOT, avocat au barreau de Montpellier
INTIMEE :
La S.A.R.L. INITIA TELECOM devenue la S.A.R.L. TECHNICIA (adresse de l'Etablissement : Immeuble Le Chrystal Parc Aéroport - [Adresse 2]), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me CARAMEL, avocat au barreau de Nîmes (plaidant)
INTERVENANTE :
Madame LA DEFENSEURE DES DROITS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 22 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
[O] [X] a été engagée le 6 mai 2019 par la SARL TECHNICIA. Elle exerçait les fonctions d'attachée commerciale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 600€.
Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 septembre 2019.
Le 9 octobre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail 'tenant les graves manquements dans l'exécution de (son) contrat... En effet, j'ai fait l'objet d'une discrimination fondée sur mes origines supposées ethniques'.
Le 6 novembre 2019, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 8 septembre 2021, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'association SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL INITIA TELECOM au paiement de :
- la somme de 1 600€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 160€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour ressenti discriminatoire ;
- la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 24 septembre 2021, [O] [X] a interjeté appel.
Le 5 octobre 2021, l'association SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE a interjeté appel.
Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2021.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 avril 2024, [O] [X] demande de réformer le jugement et de condamner la SARL TECHNICIA INITIA TELECOM à lui payer :
- la somme de 3 200€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 320€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 9 600€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 mai 2024, la SARL INITIAL TELECOM demande à la cour de se déclarer non saisie des prétentions émises, d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes adverses et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 septembre 2023, l'association SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE dema