1re chambre sociale, 18 septembre 2024 — 22/00206
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00206 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIYL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 DECEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00416
APPELANT :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.A.S. FORBETON SUD ,pris en la personne de son representant legal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, , substitué par Me GARCIA Philippe, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [H] [U] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la « SAS FORBETON SUD »
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me GARCIA Philippe, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance de clôture du 29 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se référer à l'arrêt de la présente chambre en date du 7 février 2024 qui, infirmant le jugement et statuant à nouveau, a :
- dit que [Z] [D] pouvait prétendre aux salaires minima liés à la classification C, 2ème échelon, coefficient 162, de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics ;
- ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent un état précis des rappels de salaire éventuellement dus à [Z] [D], établi mois par mois, par comparaison avec les avenants à la convention collective relatifs aux appointements minimaux d'un cadre de classification C, 2ème échelon, coefficient 162.
[Z] [D] maintient ses demandes, sauf à solliciter l'octroi :
- à titre principal de la somme de 53 104€ à titre de rappel de salaire et la somme de 5 310,40€ à titre de congés payés sur rappel de salaire,
- à titre subsidiaire de la somme de 47 420€ à titre de rappel de salaire et la somme de 4 742€ à titre de congés payés sur rappel de salaire.
La société Forbeton Sud maintient ses demandes sauf, à titre subsidiaire, à fixer à 23 283,31€ le montant du rappel de salaires.
L'AGS-CGEA maintient ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le rappel de salaires résultant de la reclassification:
D'après le calcul produit à la demande de la cour, le salarié sollicite un rappel de salaires conforme aux appointements minimaux prévus par la convention collective, lesquels sont calculés sur la base de 39 heures par semaine.
Or, il apparaît, d'une part, que le contrat de travail signé par les parties prévoit une durée de travail de 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine, d'autre part, que [Z] [D] réclame le paiement d'heures supplémentaires équivalant aux heures réalisées au-delà de 35 heures.
Dès lors, les appointements minimums calculés sur une base horaire de 35 heures hebdomadaires s'élèvent à :
- la somme de 4 261,92€ pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 (4 749€ sur la base de 39 heures hebdomadaires) ;
- la somme de 4 283,46€ pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 (4 773€ sur la base de 39 heures hebdomadaires) ;
- la somme de 4 4326,54€ pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019 (4 821€ sur la base de 39 heures hebdomadaires) ;
- la somme de 4 400,13€ pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 (4 903€ sur la base de 39 heures hebdomadaires).
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la prime de treizième mois doit être prise en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mo