1re chambre sociale, 18 septembre 2024 — 22/02397

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02397 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM6J

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 AVRIL 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG F21/00019

APPELANTE :

S.A.S. LG [Localité 1] AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Julien ROMANO, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

INTIME :

Monsieur [P] [V]

né le 04 Juillet 1996 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

Représenté par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 27 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [V] a été engagé à compter du 2 novembre 2016 par la SAS LG [Localité 1] Automobiles, exploitant une concession automobile, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur confirmé de véhicules utilitaires, échelon majoré 21, position Maîtrise selon la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le 17 juin 2019 la société Hamecher [Localité 7] VI adressait à Monsieur [P] [V] une lettre d'intention d'embauche l'invitant à confirmer avant le 21 juin 2019 sa volonté d'occuper le poste de vendeur véhicules utilitaires au sein de son entreprise.

Par lettre remise en main propre le 18 juin 2019 le salarié remettait sa démission à la SAS LG [Localité 1] Automobiles.

Le 2 juillet 2019, le salarié établissait un bon de commande d'un véhicule neuf utilitaire d'un montant restant dû à la livraison de 40 344 euros TTC au profit de Madame [F] [X].

Le même jour, Madame [F] [X] établissait un chèque d'acompte d'un montant de 4000 euros à l'ordre de la société Hamecher [Localité 7] VI.

Le préavis conventionnel d'une durée de trois mois était écourté à la demande du salarié et le contrat de travail prenait fin le 31 juillet 2019 par la remise du certificat de travail.

À compter du 26 août 2019, le salarié était engagé en qualité de vendeur de véhicules utilitaires au sein de la société Hamecher [Localité 7] VI dont le siège social est implanté à [Localité 5].

Considérant que Monsieur [P] [V] avait commis un détournement de clientèle à son préjudice, la SAS LG Narbonne Automobiles avait initialement fait délivrer à la société Hamecher Toulouse VI et à Monsieur [P] [V] le 3 mars 2020 une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Béziers, lequel par jugement du 7 septembre 2020 se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse relativement au litige opposant les deux sociétés et au profit du conseil de prud'hommes de Narbonne relativement au litige opposant la SAS LG Narbonne Automobiles à Monsieur [P] [V].

Devant le conseil de prud'hommes de Narbonne, la SAS LG Narbonne Automobiles sollicitait la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui payer une somme de 11 845,46 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du détournement de clientèle constitutif d'un acte de concurrence déloyale ainsi qu'une somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Narbonne a débouté la SAS LG Narbonne Automobiles de l'ensemble de ses demandes.

Le 3 mai 2022, la SAS LG Narbonne Automobiles a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 8 novembre 2022, la SAS LG [Localité 1] Automobiles conclut à la réformation du jugement entrepris, et considérant que Monsieur [V] a commis un détournement de clientèle constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son préjudice, elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer une somme de 11 845,46 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 3500 eu