5ème Chambre, 18 septembre 2024 — 23/00987
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /24 DU 18 septembre 2024
RENVOI APRES CASSATION
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00987 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFMG
Décision déférée à la Cour :
Déclaration de saisine de Me Arianne MILLOT- LOGIER agissant pour le compte de la Sarl Ganglotff Nardi et de la Sarl Steel PCsuite à l'arrêt de la cour de cassation qui cassé partiellement l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Metz du 20 mai 2021 et qui a désigné la cour d'appel de Nancy comme cour de renvoi.
DEMANDEURS A LA REPRISE D' INSTANCE :
S.E.L.A.R.L. [J]-NARDI prise en la personne de Me [Z] [J] mandataire judiciaire domiciliée audit siège, [Adresse 1]
agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STEEL PC
anciennement dénommée Société SOS MICRO 57
Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, ayant pour avocat plaidant Me Noelle OURTAU VING avocat au barreau de Metz
S.A.R.L. STEEL PC anciennement dénommée Société SOS MICRO 57 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 799 543 616
Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, ayant pour avocat plaidant Me Noelle OURTAU VING avocat au barreau de Metz
DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
URSSAF LORRAINE, ayant son siège [Adresse 2]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Bourquin Président de chambre chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur BOURQUIN Président de chambre
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Novembre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Bourquin Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du tribunal judiciaire de Metz du 15 novembre 2017, la société SOS Micro 57, a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, la SELARL [J] et Nardi, prise en la personne de Maître [Z] [J] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
L'URSSAF de Lorraine ('l'URSSAF')a adressé une déclaration de créances le 12 janvier 2018 puis une déclaration modificative, en date du 18 septembre 2018 en sollicitant l'admission de sa créance, à titre privilégié pour 52 220.59 € et à titre chirographaire pour 61309.00 €.
En date du 4 décembre 2018, suite aux opérations de vérification du passif, le mandataire judiciaire a adressé un avis de contestation de créances pour un montant total de 42.630,31 à l'URSSAF.
Les créances contestées correspondaient à :
-une créance privilégiée, déclarée le 12 janvier 2018, à hauteur de 30.946,31 €, relative au quatrième trimestre 2016, aux cotisations des mois de juillet à novembre 2017.
-une créance chirographaire déclarée le 12 janvier 2018, à hauteur de 11.684,00 €, relative aux cotisations de l'année 2015, du troisième trimestre 2016 et de l'année 2016.
Le 28 décembre 2018, l'URSSAF a accusé réception de la contestation, et a sollicité une nouvelle fois l'admission de sa créance à titre privilégié, pour 52.220, 59 € et à titre chirographaire, pour 61.309, 00 €.
Par ordonnance du 10 février 2020, le juge commissaire près le tribunal judiciaire de Metz a déclaré la créance admise à titre chirographaire pour 61309€ et à titre privilégié pour 52220,59€.
Sur appel de la société SOS Micro 57, par un arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel de Metz a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire rendue le 10 février 2020.
Un pourvoi en cassation a été formé par la société SOS Micro 57, devenue soiété Steel PC, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'