Pôle 5 - Chambre 6, 18 septembre 2024 — 23/09578
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024
SUR RENVOI APRES CASSATION
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09578 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWMV
Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date 5 avril 2023 (pourvoi n° J21-17.319) prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la 1ère section de la chambre civile de la cour d'appel de Reims (RG N° 20/00373) sur appel du jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Reims (RG N° 2019 004961)
DEMANDERESSE A LA SAISINE
S.A. BANQUE CIC-EST
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N°SIRET : 754 800 712
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, toque : P0493
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de Reims
DEFENDEUR A LA SAISINE
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09
Ayant pour avocat plaidant Me Christophe GASSERT de la SELARL GS AVOCATS, avocat au barreau de Reims, toque : 42
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
M. [K] [L], par le biais d'une société holding ' la société par actions simplifiée Cehere Capital ' était le principal actionnaire de la société par actions simplifiée Troisième ligne (ci-après « la société Troisième ligne »), spécialisée dans la gestion et le développement des marques ayant trait au sport professionnel.
La société Troisième ligne détenait elle-même la totalité des titres d'une filiale, la société à responsabilité limitée Troisième ligne Brand Stores (ci-après « la société Troisième ligne Brand Stores »), qui avait pour activité le merchandising sportif et notamment la prise en location gérance de boutiques officielles des clubs de football et de rugby.
La société Troisième ligne Brand Store était en situation de découvert bancaire de près de 70 000 euros auprès de la société anonyme Crédit industriel et commercial Est.
Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2017, le CIC Est a consenti à la société Troisième ligne un crédit de trésorerie n° 000200753 pour un montant de 70 000 euros au taux contractuel de 2,80 %, utilisable par escompte de billets financiers à libre utilisation d'une usance minimale de dix jours et maximale de quatre-vingt-treize jours représentatifs du montant du concours.
En garantie du remboursement de ce crédit de trésorerie, le CIC Est a bénéficié de billets à ordre renouvelables de 70 000 euros, dont le dernier renouvellement a été émis le 25 mai 2018 à échéance du 6 juillet 2018, avalisés par M. [L].
Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, le CIC Est a octroyé à la société Troisième ligne un prêt professionnel n° 00020075304 pour un montant de 100 000 euros au taux contractuel de 2,85% et remboursable en quarante-huit mensualités successives de 2 226,81 euros à compter du 15 août 2017 jusqu'au 15 juillet 2021.
À la sûreté du remboursement de ce prêt professionnel, le CIC Est a notamment bénéficié de l'engagement de caution solidaire de M. [L] en garantie du remboursement de la somme de 120 000 euros incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalité ou intérêts de retard pour la durée du prêt majorée de vingt-quatre mois.
Par jugement en date du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société Troisième ligne Brand Stores et par jugement du 28 juin 2018, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2017.
Par jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal de Commerce de Reims a placé la société Troisième ligne en redressement judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2018, le CIC Est a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains de la S.C.P. [H] Barault Maigrot, en sa qualité de représentante des créanciers, sollicitant son admission