Pôle 6 - Chambre 3, 18 septembre 2024 — 21/01640

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFQH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07408

APPELANTE

Madame [Y] [S]

Née le 24 juin 1965 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021

INTIMEE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 091 795

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, avocat postulant et par Me Dominique CRIVELLI JURGENSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1245

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Y] [S] a été engagée par la société Bred Banque Populaire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 5 mai 1989 en qualité de chargée d'accueil commercial en agence.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la banque.

Le 8 mars 1994, Mme [S] a notifié à la société Bred Banque Populaire sa démission.

Le 5 août 1999, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail, à durée indéterminée, avec prise d'effet au 1er décembre 1999. Mme [S] y était alors engagée en qualité de responsable de centre patrimonial.

Le 8 février 2019, Madame [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 27 février suivant. La convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 27 février 2019, Mme [S] a été convoquée à un nouvel entretien préalable fixé au 6 mars suivant.

Le 22 mars 2019, la société Bred Banque Populaire a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave, énonçant les motifs suivants :

' Par courrier remis en main propre le 8 février dernier, nous vous avons convoquée le 27 février 2019 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courriel en date du 26 février 2019, votre conseil a sollicité un report de cet entretien en raison de votre état de santé. A titre exceptionnel, nous avons accepté de le décaler au 6 mars 2019.

Pourtant, vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien, sans nous avoir informés préalablement de votre absence, et ce, alors que votre arrêt de travail prévoit bien une autorisation de sortie sans restriction d'horaires.

Nous entendons dès lors poursuivre la procédure engagée et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave, pour les motifs suivants :

Vous êtes entrée à la BRED le 1er décembre 1999 et occupiez en dernier lieu les fonctions de Directrice de Cercle Patrimonial.

Le 31 janvier dernier, vous avez pris l'initiative de téléphoner au Directeur Général afin de l'informer de votre volonté de porter plainte contre deux "personnes" que vous avez identifiées comme étant [G] et [M] [R] en raison de ce que vous avez qualifié d'extorsion de fonds.

Vous avez alors précisé au Directeur Général que, depuis le mois de décembre 2018, vous aviez entretenu une relation intime avec l'un de vos clients, Monsieur [F], ayant un compte au cercle patrimonial. A cette période, ce client vous aurait présenté deux contacts au cours d'un rendez-vous personnel organisé à l'extérieur de la Banque, et au cours duquel deux enveloppes contenant des espèces auraient été remises à Monsieur [F] en votre présence.

Il aurait été alors convenu, selon vos explications, que ces sommes seraient restituées par Monsieur [F] par le biais d'un virement sur un compte à l'International pour l'un, et par l'émission d'un titre de créance sur un compte à ouvrir pour le second.

Pour finir, vous avez indiqué dans le cadre de cette dénonciation que Monsieur [F] n'ayant pas selon vous remboursé ces personnes, celles-ci vous auraient menacée de se retourner contre vous afin d'en obtenir la restitution, vous consi