Pôle 6 - Chambre 6, 18 septembre 2024 — 21/05694

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n°2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05694 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5OZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05604

APPELANTE

S.A.R.L. LES PARENTELES DE LA [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107

INTIMEE

Madame [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société les Parenteles de la [Adresse 5] a engagé Mme [G] [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 mars 2014 en qualité d'aide-soignante.

La société les Parenteles de la [Adresse 5] exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, parmi lesquelles des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

La société les Parenteles de la [Adresse 5] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre notifiée le 18 décembre 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 décembre 2019.

Mme [R] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 23 janvier 2020.

Le 13 février 2020, Mme [R] a contesté son licenciement par un courrier adressé à son employeur.

Le 23 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement.

En dernier lieu, elle a formé les demandes suivantes :

« - Dommages et intérêts requalification du licenciement en licenciement abusif et dénué de cause réelle et sérieuse 22 248,20 €

- Indemnité de licenciement légale 4 635,02 €

- Indemnité compensatrice de préavis 4 449,64 €

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 444,96 €

- Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 2 224,82 €

- Article 700 du Code de Procédure Civil 3 000 €

- Dépens

- Remise des documents de fin de contrat modifiés selon jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document ».

Par jugement du 28 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Fixe le salaire de référence de Madame [G] [R] à la somme de 2 248,82 €

Requalifie le licenciement pour faute grave de Madame [G] [R] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Condamne la SARL LES PARENTELES DE LA [Adresse 5] à verser à Madame [G] [R], les sommes suivantes :

- 6 674,46 € au titre de l'indemnité de requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse

- 3 244,52 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 4 449,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 444,96 € au titre des congés payés afférents

- 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ordonne la délivrance à Madame [G] [R] des documents sociaux conformes à la présente décision (bulletins de salaires, attestation destinée à Pôle-emploi, certificat de travail).

Déboute Madame [G] [R] du surplus de ses demandes.

Déboute la SARL LES PARENTELES DE LA [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL LES PARENTELES DE LA [Adresse 5] au paiement des entiers dépens. »

La société les Parenteles de la [Adresse 5] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 24 juin 2021.

La constitution d'intim