Pôle 6 - Chambre 4, 18 septembre 2024 — 21/07021
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00540
APPELANT
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821
INTIMEE
SASU POLYAMON venant aux droits de la société POLYURBAINE devenue POLY ENVIRONNEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Polyamon, venant aux droits de la société Polyurbaine devenue Poly-environnement, est spécialisée dans la collecte, le traitement et le transport des déchets, ainsi que des services de nettoiement et de propreté urbaine.
La société Derichebourg Polyurbaine a engagé M. [B] [D] en qualité d'équipier de collecte, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2008, avec une reprise d'ancienneté au 25 décembre 2006.
La société Polyamon est venue aux droits de la société Derichebourg Polyurbaine devenue la société Polyenvironnement.
Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 1 682,77 euros.
La convention collective applicable est celle des activités du déchet.
Le 24 août 2010, M. [D] a été victime d'un accident du travail.
A son retour, le 1er novembre 2012, le salarié a pu être reclassé sur un poste de chauffeur poids lourd.
Au cours de l'année 2014, M. [D] a fait une rechute de son accident de travail et a de nouveau été en arrêt de travail.
A l'issue de sa visite de pré-reprise en date du 16 septembre 2014, le médecin du travail a déclaré que l'état de santé de M. [D] ne permettait pas la reprise de la conduite de poids lourd.
A l'issue de sa visite de reprise en date du 1er octobre 2014, M. [D] a été déclaré, par le médecin du travail, « inapte à la reprise de la conduite professionnelle PL et VL ; inapte Poste de ripeur » mais « apte à un poste administratif ».
Par courrier du 31 octobre 2014, M. [D] s'est vu proposer trois postes de reclassement :
- Trieur MNF à [Localité 7] (70),
- Chauffeur SPL à [Localité 5] (54),
- Chef de Secteur à [Localité 8] (67).
Par courrier du 3 novembre 2014, M. [D] a refusé ces offres de reclassement.
M. [D] a fait l'objet, après convocation du 10 novembre 2014 et entretien préalable fixé au 19 novembre suivant, d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 24 novembre 2014.
M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 13 mai 2015 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Polyamon à lui payer la somme de 45000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux, a :
- débouté M. [B] [D] de ses demandes ;
- débouté la S.A.S.U. Polyamon venant aux droits de la S.A. Polyurbaine devenue Poly environnement de ses demandes ;
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Par déclaration au greffe en date du 29 juillet 2021, M. [D] a régulièrement interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 20 septembre 2021, M. [D] demande à la cour de :
Vu les anciens articles L. 1226-10 et L.1226-15 du code du travail,
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail,
Vu l'article L.