Pôle 6 - Chambre 4, 18 septembre 2024 — 21/08280
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08280 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOQU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08359
APPELANT
Monsieur [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 10]/ France
Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666
INTIMEE
S.A.S. SAINT-HONORE RESTAURATION
[Adresse 4]
[Localité 6] / FRANCE
Représentée par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0563
PARTIES INTERVENANTES
SCP B.T.S.G en la personne de Maître [J] [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAINT HONORE RESTAURATION
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0563
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & ROUSSELET en la personne de Maître [F] [O] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société SAINT HONORE RESTAURATION
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0563
AGS CGEA D'IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 9]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [G] a été embauché par la société Saint-Honoré restauration, société de restauration et alimentation générale, suivant contrat à durée indéterminée du 16 juillet 2019, en qualité de commis de salle.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants.
M. [U] [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 17 décembre 2019 au 20 janvier 2020.
A compter du 3 mars 2020, M. [G] a cessé de se présenter à son poste de travail.
La société Saint-Honoré restauration a convoqué M. [G], par courrier du 21 avril 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 avril suivant.
M. [G] a été licencié pour faute grave suivant lettre de licenciement du 3 mai 2020.
Par acte du 12 novembre 2020, M. [G] a assigné la société Saint-Honoré restauration devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.
Par jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :
- déboute Monsieur [U] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la société Saint-Honoré restauration de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Monsieur [U] [G] aux entiers dépens.
Par déclaration du 6 octobre 2021, M. [G] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Saint-Honoré restauration.
La société Saint-Honoré restauration a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 mai 2022.
Ont été désignés pour la représenter la société BTSG, prise en la personne de Me [J] [N], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que la SCP d'administrateurs judiciaires [O] & Rousselet, prise en la personne de Maître [F] [O], en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 23 janvier 2023, M. [G] a assigné en intervention forcée l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest.
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, M. [G] demande à la cour de :
- déclarer M. [G] recevable et bien fondé en son appel et en ses prétentions ;
- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 29 juin 2021 en ce qu'il a :
* débouté M. [G] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* débouté M. [G] de sa demande de condamnation de la société intimée au paiement de la somme de 287,72 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
* débouté M. [G] de sa deman