Pôle 6 - Chambre 4, 18 septembre 2024 — 21/09024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09024 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESRL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00086

APPELANTE

S.A.S.U. [Localité 4] VEGETAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 70

INTIME

Monsieur [G] [M] anciennement dénommé [O] suite à une modification de l'acte d'état civil en date du 22 novembre 2023

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Charles SABBE, avocat au barreau de PARIS, toque : D338

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] [O] (désormais M. [M]) a commencé à travailler le 12 novembre 2019, en qualité de vendeur, au sein de la boutique de fleuriste exploitée par la société [Localité 4] végétal, spécialisée dans la vente de végétaux.

Le 24 décembre 2019, il a cessé d'exercer ses fonctions au sein de la boutique.

Par acte du 13 février 2020, il a assigné la S.A.S.U. [Localité 4] végétal devant le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, notamment, juger que la société a commis le délit de travail dissimulé, et la condamner à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 5 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué en ces termes :

- condamne la société [Localité 4] végétal à payer à M. [O] [G] les sommes suivantes :

* 3 808 euros au titre de rappel de salaire et 380,80 euros de congés payés afférents ;

* 70 euros au titre de congés payés afférents aux 700 euros versés en espèce ;

* 1 127 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 112,70 euros de congés payés afférents ;

Ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation prononcé du présent jugement le 28 février 2020 (sic)

* 500 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 13 524 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

Ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

- ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 11343-1 du code civil (sic) ;

- ordonne la société à remettre à Monsieur [O] [G] les documents sociaux et bulletins de salaires de novembre et décembre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente décision ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de celle prévue par les dispositions législatives ;

- déboute Monsieur [O] [G] du surplus de ses demandes ;

- met les entiers dépens à la charge à la charge (sic) de la société [Localité 4] végétal, y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier.

Par déclaration du 28 octobre 2021, la société [Localité 4] végétal a interjeté appel de cette décision, intimant M. [O].

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mars 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2022, la société [Localité 4] végétal demande à la cour de :

- infirmer la décision rendue par le conseil de Prud'hommes de Meaux en date du 5 octobre 2021 en ce qu'elle a condamné la S.A.S.U. [Localité 4] végétal à payer à M. [G] [O] les sommes suivantes :

* 3 808 euros au titre de rappel de salaire et 380,80 euros de congés payés y afférents ;

* 70 euros au titre de congés payés afférents aux 700 euros versés en espèce ;

* 1 127 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et 112,70 euros de congés payés afférents ;

* 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 13 524 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

- constater que la S.A.S.U.