Pôle 6 - Chambre 6, 18 septembre 2024 — 21/09141

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n°2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG F 17/06666

APPELANTE

Madame [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Téa-corinne KINTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2231

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008061 du 14/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.A.S. PRIMARK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier PICQUEREY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Primark France a engagé Mme [L] [V] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 mai 2014 en qualité de vendeuse polyvalente.

Le 1er mai 2015, Mme [V] a été promue responsable de département junior, statut cadre.

Par avenant du 6 avril 2016, Mme [V] est devenue responsable de département.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement.

La société Primark France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 10 août 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages-intérêts.

Du 19 août au 30 septembre 2017, Mme [V] a été placée en arrêt maladie suite à un accident du travail survenu le 18 août.

Par lettre notifiée le 7 octobre 2017, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 octobre 2017, et a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

A la suite de cet entretien, le 30 octobre 2017, une mise en garde a été notifiée à Mme [V].

Du 24 octobre 2017 à janvier 2018, Mme [V] a été placée en arrêt de travail.

Par lettre notifiée le 20 février 2019, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 1er mars 2019.

Mme [V] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 14 mars 2019.

En dernier lieu, elle a formé les demandes suivantes devant le conseil de prud'hommes :

« - Dire et juger que la convention de forfait en jours insérée au contrat de travail est nulle.

- Constater que la société PRIMARK France a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail

- A titre principal : ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société PRIMARK France

- A titre subsidiaire : dire et juger que le licenciement de Madame [L] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- Constater que le licenciement de Madame [L] [V] est nul

- Condamner la société PRIMARK à lui verser les sommes suivantes :

- Indemnité pour nullité de licenciement : 30.830,00 €

- Indemnité de licenciement : 3.083,00 €

- Rappels de salaires pour la période du 1er mai 2015 au 30 juin 2017 : 29.387,84 €

- Congés payés afférents : 2.938,78 €

- Dommage et intérêts pour travail dissimulé : 18.498,00 €

- Rappels de salaire pour les repos compensateurs :11.547,44 €

- Congés payés afférents : 1.154,74 €

- Dommages et intérêts pour caractère vexatoire du licenciement : 12.332,00€

- Dommages et intérêts de la méconnaissance des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : 10.000,00 €

- Dommages et intérêts pour atteinte aux droits de la défense : 3.083,00 €

- Ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 10€ par jour de retard et par document

- Exécution provisoire article 515 CPC

- Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 €

- Dépens »

Par jugement du 4 décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la