Pôle 6 - Chambre 6, 18 septembre 2024 — 21/09966

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n°2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYOR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02741

APPELANT

Monsieur [H] [P] Décision BAJ PARIS n°2021/046402 du 9 novembre 2021

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335

INTIMEE

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Banque populaire rives de [Localité 5] (SA) a engagé M. [H] [P] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2015 en qualité de conseiller de clientèle particuliers, à temps plein.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la banque.

En octobre 2017, M. [P] a demandé et obtenu un congé individuel de formation afin de suivre une licence d'histoire ; ce congé a été reconduit à sa demande du 4 septembre 2018 au 21 avril 2019.

Par avenant du 24 octobre 2017, son contrat de travail a été modifié et il est passé à temps partiel à compter du 30 octobre 2017 ; d'autres avenants ont été signés le 21 décembre 2017, le 7 mai 2018 et le dernier le 6 août 2018 à la suite des demandes de modification de ses jours de travail formulées par M. [P].

Des difficultés sont survenues dans l'exécution du contrat de travail fin 2018 et début 2019.

Par lettre notifiée le 24 janvier 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 février 2019.

Après avoir exercé un recours devant la commission paritaire de la banque, M. [P] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 20 mars 2019.

La lettre de licenciement indique : « Le 24 janvier 2019, nous vous avons adressé une convocation dans le cadre de la procédure disciplinaire.

L'entretien, pour lequel vous étiez assisté de [R] [M], représentante du personnel, s'est tenu le 5 février 2019.

Nous vous avons présenté les faits suivants :

Vous multipliez les absences, et ce, malgré les rappels à l'ordre de vos responsables :

- Absences sans justificatif :

Les 8 et 9 janvier 2019, le 15 janvier 2019 à partir de 11 h, les 22 et 23 janvier après-midi, les 29 et 30 janvier 2019

- Départ anticipé inopiné :

A [Localité 5] SAINT QUENTIN, vous êtes parti déjeuner à 12 h, parce que vous aviez faim, alors que la pause méridienne est à 13 h,

A la réunion PAC, vous avez quitté la salle à 16 h, alors que celle-ci était prévue jusqu'à 17h30,

Le 15 janvier, vous avez quitté l'agence à 11 h.

- Retards récurrents et non justifiés :

vous vous présentez régulièrement avec retard, entre 5 et 20 minutes par jour, et jusqu'à plus de 30 minutes (ex. : le 15 janvier, vous vous êtes présenté à 9h30, au lieu de 8h55, le 18 décembre, vous êtes rentré de déjeuner après 14h30, au lieu de 14 h).

Ce comportement est inacceptable, tout comme celui que vous avez à l'égard des collaborateurs de l'agence et des clients.

Lors de l'entretien, vous avez admis être parfois en retard et avoir des "réactions épidermiques". Vous avez par ailleurs précisé avoir demandé à changer vos jours de travail.

Nous vous avons rappelé que cette demande avait été refusée et que vous restiez donc tenu par avenant aux jours fixés.

Vous n'acceptez pas ce refus.

Compte tenu de la gravité de l'ensemble de ces faits, votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, y compris pendant la durée de votre préavis, nous avons pris une mesure de licenciement pour faute grave.

Vous avez contesté cette déci