Pôle 6 - Chambre 4, 18 septembre 2024 — 22/00494
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6OU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09232
APPELANT
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vanessa COULOUMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0197
INTIMEE
S.A.R.L. PASSION MOTORCYCLE
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Passion motorcycle est spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Elle a engagé M. [M] [S] à temps complet suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 2014, en qualité de responsable de magasin, statut cadre.
M. [S] exerçait ses fonctions au sein du magasin sis [Adresse 2], à [Localité 7].
Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 3 031,70 euros.
La convention collective applicable est celle des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA).
Le 1er mai 2017, M. [S] a été promu au poste de responsable d'atelier.
Le 22 février 2019, M. [S] a été informé de sa nouvelle affectation, au sein du siège social de la société, situé [Adresse 8] à [Localité 4] (91), à compter du 1er avril 2019.
M. [S] s'y est opposé par lettre recommandée avec accusé de réception présentée à la société le 26 mars 2019.
Il ne s'est pas présenté sur son lieu de travail le 1er avril 2019. Il a été en arrêt de travail à compter de cette date.
M. [S] a fait l'objet, après convocation du 9 avril 2019 et entretien préalable fixé au 19 avril suivant, d'un licenciement le 26 avril 2019 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail.
M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 octobre 2019 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Passion motorcycle à lui payer la somme de 15158 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 9 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté M. [M] [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement des entiers dépens,
- débouté la S.A.R.L. Passion motorcycle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe en date du 30 décembre 2021, M. [S] a régulièrement interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 25 février 2022, M. [S] demande à la cour de :
Vu les articles L.1233-2 et L.1222-6 du code du travail, la CCN automobile, la lettre de licenciement, les moyens énoncés et les pièces à l'appui,
- déclarer M. [M] [S] recevable et bien fondé son appel ;
- infirmer le jugement en ce qu'il déboute M. [S] de toutes ses demandes ;
Statuant à nouveau,
- condamner la société Passion motorcycle à payer à M.[M] [S] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de
15 158,50 euros ;
- condamner la société Passion motorcycle à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral la somme de 5 000 euros ;
- débouter la société Passion motorcycle de toutes ses demandes fins et conclusions ;
- condamner la société Passion motorcycle à payer à M. [M] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 euros ;
- condamner la société Passion motorcycle aux entiers dépens de première inst