Pôle 6 - Chambre 6, 18 septembre 2024 — 22/01099

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n°2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03150

APPELANTE

Madame [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

INTIMEE

Fondation FONDATION LOUIS LEPINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc PATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1988

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 4 septembre et prorogée au 18 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [G] a été engagée en qualité de responsable de la communication et des opérations extérieures le 24 août 2015 par la Fondation Louis Lépine, laquelle gère les actions dans le domaine social et dans celui des loisirs destinées aux fonctionnaires et employés de la préfecture de police de [Localité 5].

Par lettre du 9 janvier 2020, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 janvier suivant.

Par lettre du 28 janvier 2020, la Fondation Louis Lépine lui a notifié son licenciement pour « faute simple ».

Mme [G] a saisi le 29 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Paris d'une contestation de son licenciement et en demandant que la Fondation Louis Lépine soit condamnée à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 27 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Déboute Madame [O] [G] de l'ensemble de ses demandes.

Déboute la S.A.S. ATALOU de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [O] [G] aux entiers dépens. »

Mme [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 13 janvier 2022.

La constitution d'intimée de la Fondation Louis Lépine a été transmise par voie électronique le 2 février 2022.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [G] demande à la cour de:

« RECEVOIR Madame [O] [G] en ses écritures, la dire bien fondée et faire droit à ses demandes,

DÉBOUTER la FONDATION LOUIS LEPINE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS le 27 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [O] [G] de l'ensemble de ses demandes,

JUGER que le licenciement de Madame [O] [G] est sans cause réelle et sérieuse,

JUGER que la FONDATION LOUIS LEPINE a manqué à son obligation de loyauté,

JUGER que la FONDATION LOUIS LEPINE s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé,

CONDAMNER la FONDATION LOUIS LEPINE au paiement des sommes suivantes :

- 26.102,11 euros au titre de l'indemnité pour licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois),

- 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

- 31.322,52 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois)

En tout état de cause,

ASSORTIR les condamnations précitées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,

CONDAMNER la FONDATION LOUIS LEPINE au paiement de la somme de 8.880 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la FONDATION LOUIS LEPINE aux entiers dépens de première instance et d'appel. »

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la Fondation Louis Lépine demande à la cour de:

« Confirmer le jugement rend