Chambre sociale, 18 septembre 2024 — 23/01350
Texte intégral
Arrêt n° 485
du 18/09/2024
N° RG 23/01350 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMCW
IF/ACH
Formule exécutoire le :
18/09/2024
à :
- MAYOLET
- BUE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 18 septembre 2024
APPELANT :
d'une décision rendue le 30 juin 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° 51-19-10)
Monsieur [J] [W] [N] [L]
[Adresse 5]
[Localité 13]
représenté par la SCP MAYOLET, avocats au barreau des Ardennes
INTIMÉES :
Madame [S] [T] [E] VEUVE [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître BUE Vincent, avocat au barreau de Lille
Madame [V] [M] [O] VEUVE [B]
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Maître BUE Vincent, avocat au barreau de Lille
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 juin 2024 Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte notarié en date du 19 juillet 1996, Monsieur [Y] [O], son épouse Madame [S] [E] et Madame [A] [C] veuve [O] ont consenti à Monsieur [J] [L] pour une durée de 24 années à compter du 31 octobre 1996 un bail rural à long terme portant sur huit parcelles situées commune de [Localité 13] et cadastrées comme suit :
- 7ha 73a 83 ca à prendre dans la parcelle cadastrée [Cadastre 19], lieudit « [Localité 11] » pour 21 ha 25 a 50 ca
et le tiers indivis des parcelles ci-après :
- une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 20], lieudit [Localité 7] pour 11 ha 78 a 50 ca
- une parcelle de pâture cadastrée [Cadastre 21], lieudit [Localité 10] pour 2ha 71a 80ca
- une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 14] lieudit [Localité 9] pour 30 a 60 ca
- une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 15], lieudit [Localité 9] pour l ha 65 a 20 ca
- une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 16], lieudit [Localité 9] pour 47 a
- une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 17], lieudit [Localité 9] pour 2 ha 39 a 90 ca
- une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 18], lieudit « [Localité 8] » pour 5 ha 81a 30 ca,
Madame [A] [C] veuve [O] est décédée le 19 février 2001.
Le 30 mai 2005, les époux [O] ont fait donation de la nue-propriété des parcelles cadastrées [Cadastre 19] et [Cadastre 20] à leur fille [V] [O] épouse [B].
Par acte d'huissier du 24 octobre 2018, Monsieur [Y] [O], Madame [S] [E] épouse [O] et Madame [V] [O] épouse [B] ont donné congé à Monsieur [J] [L] pour le 30 octobre 2020 portant sur l'ensemble des parcelles louées, pour reprise par leur petit-fils et fils, Monsieur [U] [I].
Par acte d'huissier du 24 avril 2019, Monsieur [Y] [O], Madame [S] [E] épouse [O] et Madame [V] [O] épouse [B] ont fait délivrer à Monsieur [J] [L] un avenir sur congé reprise délivré le 24 octobre 2018, précisant le lieu du siège de l'exploitation de Monsieur [U] [I].
Par requêtes reçues au greffe le 25 février 2019 et 23 août 2019, Monsieur [J] [L] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières aux fins de contestation desdits congés.
Les instances ont été enrôlées sous les numéros de rôle 51-19-10 et 51-19-17.
Monsieur [Y] [O] est décédé le 26 novembre 2020.
A l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières, qui s'est tenue le 27 mai 2022, Monsieur [J] [L] a demandé au tribunal :
- d'annuler les congés signifiés les 24 octobre 2018 et 24 avril 2019 ;
- de dire n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- de condamner les défendeurs à lui payer une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- de condamner les défendeurs aux dépens ;
Madame [S] [O] née [E] et Madame [V] [O] épouse [B] ont demandé au tribunal :
- d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 51-19-10 et 51-19-17 ;
- de valider le congé de reprise en date du 24 avril 2019 à effet au 30 octobre 2020 portant sur l'ensemble des parcelles, pour reprise au profit d'[U] [I];
- d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [L] et de toute personne morale ou physique de son chef, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, au besoin avec le concours de la force publique ;
- d