Chambre sociale, 18 septembre 2024 — 23/01685
Texte intégral
Arrêt n°
du 18/09/2024
N° RG 23/01685
AP/MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 18 septembre 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 22 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 20/00071)
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉE :
SARL EVRARD PATRICE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. [B] [F] a été embauché par la SARL Evrard Patrice à compter du 1er septembre 2009 en qualité de mécanicien auto suivant contrat de travail à durée déterminée, renouvelé le 1er janvier 2010, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 avril 2010.
Le 20 janvier 2020, M. [B] [F] a adressé une lettre de démission à son employeur.
Le 25 mars 2020, M. [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
A la demande de la SARL Evrard Patrice et par ordonnance en date du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la fourniture par M. [B] [F] de l'attestation de formation à la profession de contrôleur technique et de l'agrément préfectoral qui lui a été délivré pour exercer la profession de contrôleur technique.
Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- débouté M. [B] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [B] [F] à verser à la SARL Evrard Patrice les sommes suivantes :
1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [B] [F] aux entiers dépens ;
- prononcé l'exécution provisoire du jugement dans les limites fixées par la loi.
Le 18 octobre 2023, M. [B] [F] a interjeté appel du jugement.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures remises au greffe le 3 juin 2024, M. [B] [F] demande à la cour :
- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;
- de déclarer la SARL Evrard Patrice recevable mais mal fondée en son appel incident ;
- d'infirmer le jugement ;
Statuant à nouveau :
- de prononcer la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- de condamner la SARL Evrard Patrice à lui verser les sommes suivantes :
33 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
4 908,83 euros à titre d'indemnité de licenciement,
1 938,75 euros à titre de rappel de salaires,
193,87 euros à titre de congés payés afférents,
5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier,
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de débouter la SARL Evrard Patrice de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner la SARL Evrard Patrice aux entiers dépens.
Dans ses écritures remises au greffe le 10 juin 2024, la SARL Evrard Patrice demande à la cour de :
- sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions, fins et moyens de M. [B] [F],
- lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de ses précédentes écritures,
- dire et juger M. [B] [F] recevable mais mal fondé en ses demandes, et l'en débouter,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
débouté M. [B] [F] de l'ensemble de ses demandes,
condamné M. [B] [F] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [B] [F] à lui payer le