Chambre sociale, 18 septembre 2024 — 24/00184

Arrêt n° 488

du 18/09/2024

N° RG 24/00184 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOHO

IF/ACH

Formule exécutoire le :

18/09/2024

à :

- CHEVALIER

- COLOMES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 18 septembre 2024

APPELANTE :

d'une décision rendue le 30 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section REFERE (n° R 23/00061)

Association PROVAE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [E] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

L'association PROVAÉ, agréée par la DREETS, a pour objet d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Elle dispose de plusieurs centres d'activité au c'ur des bassins d'emploi, situés à [Localité 12], [Localité 9], [Localité 8], [Localité 13], [Localité 7] et [Localité 10].

Le 5 septembre 2016, Madame [E] [O] a été embauchée par PROVAÉ au poste d'infirmière santé au travail.

Le 18 novembre 2021 elle a été reconnue travailleur handicapé.

Madame [O] a été placée en arrêt de travail à compter du 28 août 2022 à la suite d'un accident de vélo ayant provoqué des blessures au niveau d'un genou et d'un poignet.

Lors de la visite de reprise du 13 février 2023, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail en ces termes : « avis favorables pour une reprise du travail à mi-temps thérapeutique, avec l'accord du médecin, pour un mois minimum, soit maximum quatre heures par jour pendant un mois minimum. Un aménagement du clavier serait souhaitable sous la forme d'une souris centrale type 'roller mouse' actionnable avec les pouces. A revoir pour la reprise à temps complet ».

Le 5 août 2023, l'association PROVAÉ et Madame [E] [O] ont signé un avenant au contrat de travail, prévoyant un temps partiel thérapeutique du lundi au vendredi à raison de quatre heures de travail le matin, soit 20 heures par semaine, avec une possibilité de modification de la répartition de l'horaire dans plusieurs situations précisément déterminées, pouvant conduire à une répartition de l'horaire sur les plages horaires de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 17h30, avec un délai de prévenance de sept jours.

Le 14 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aube a notifié à Madame [E] [O] son classement en invalidité de catégorie 1, son état de santé réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail.

Le 2 octobre 2023, dans le cadre d'une visite de reprise, le Docteur [P], médecin du travail a déclaré Madame [E] [O] apte avec propositions de mesures individuelles en ces termes : « invalidité catégorie 1 justifiant la diminution du temps de travail pouvant se répartir sur 4 jours (20 heures / semaine) soit tous les matins sauf vendredi et le mardi après-midi. Poste de travail adapté (clavier + souris) »

Le 15 novembre 2023, le médecin du travail, le Dr [P], a délivré un avis d'aptitude avec propositions de mesures individuelles en ces termes : « rectificatif : annule et remplace la fiche précédente. Invalidité catégorie 1 justifiant la diminution du temps de travail pouvant se répartir sur 4 jours (20 heures / semaine) soit : lundi matin, mardi journée, mercredi matin, jeudi matin. Pour les besoins du service et avec l'accord de la direction, la salariée peut travailler dans d'autres après-midi sous réserve qu'elle puisse les récupérer dans les plus brefs délais. A titre exceptionnel, s'il était nécessaire de travailler une semaine à 35 heures pour des formations, ce serait possible après accord de la direction et sous réserve de récupérer les heures complémentaires dans les plus brefs délais. Poste de travail adapté (clavier + souris). A revoir prochainement pour la visit