Chambre sociale 4-4, 18 septembre 2024 — 22/02214
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/02214
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ7U
AFFAIRE :
[D] [I]
C/
Société MAZET MESSAGERIE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY
Section : C
N° RG : F17/00804
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie LANES
Me Sandrine BEZARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [I]
né le 19 mai 1955 à [Localité 9] (République démocratique du Congo)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
APPELANT
****************
Société MAZET MESSAGERIE
N° SIRET : 492 486 402
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
Plaidant : Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire : 45
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] a été engagé par la société Transports Mazet, initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 29 septembre 2003, renouvelé à compter du 29 décembre 2003, puis sous contrat à durée indéterminée verbal à partir du 27 mars 2004, en qualité de conducteur livreur.
Par la suite, le salarié a été muté au sein de la société Mazet Messagerie, à l'agence de [Localité 8].
Cette société est spécialisée dans le transport de marchandises. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins dix salariés. Elle applique la convention collective nationale du transport routier de marchandises.
Le 6 novembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-seine a notifié au salarié la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 22 octobre 2012, date à partir de laquelle le salarié a été en arrêt pour accident du travail jusqu'au 7 décembre 2014.
Par décision du 14 janvier 2016 la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu la maladie professionnelle du salarié pour ' rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' et il a été arrêté à ce titre jusqu'au 19 février 2017, date de consolidation par le médecin conseil.
Par décision du 17 octobre 2013, la maison départementale des personnes handicapées (la Mdph)des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande du salarié d'orientation professionnelle en milieu ordinaire avec maintien dans l'emploi.
Le3 mars 2016, la Mdph a reconnu au salarié un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et a lui a accordé une carte de priorité.
Par avis du 2 mars 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte en précisant: ' Étude de poste effectuée le 23/02/2017. Inaptitude définitive au poste de chauffeur PL et manutention. Apte pour des activités de type administratives sans manutention. ».
Par lettre du 28 mars 2017, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 avril 2017.
M. [I] a été licencié par lettre du 12 avril 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
'(...) Nous faisons suite par la présente à l'entretien préalable en vue de votre licenciement en date du 7 avril 2017, entretien auquel vous vous êtes présenté et pour lequel vous n'avez pas souhaité être assisté, et vous notifions votre licenciement pour les motifs suivants :
Inaptitude totale et définitive à votre poste de travail et impossibilité de reclassement.
En date du 2 mars 2017, le docteur [B] [E], médecin du travail, lors de l'unique visite de reprise suite à votre accident du travail, vous a déclaré inapte à votre poste, en émettant l'avis suivant : « Étude de poste effectuée le 23/02/2017. Inaptitude définitive au poste de chauffeur PL et manutention. Apte pour des activités de type administratives sans manutention ».
Par courrier recommandé du 6 mars 2017, nous vous avons questionné sur vos possibilités en termes de mobilité et vous avons demandé de nous transmettre un curriculum vitae à jour, afin d'étudier toutes les possibilités de reclassement. Suivant courrie