Chambre sociale 4-4, 18 septembre 2024 — 23/03603

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIGU

AFFAIRE :

[R] [U]

C/

SELARL [Z]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : I

N° RG : F 16/00416

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Célestin FOUMDJEM,

Me Eric CATRY

Me Sophie CORMARY

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation 25 octobre 2023 du cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 juin 2021

Monsieur [R] [U]

né le 23 septembre 1974 à [Localité 7] (Mali)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant: Me Célestin FOUMDJEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238

****************

DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

SELARL [Z] representée par Me [J] [C] [Z], liquidateur de la societe SEGO

[Adresse 1]

[Localité 5]

Resprésentant: Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101

UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant: Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 14 Juin 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [U] a été engagé en qualité d'aide-conducteur par la société Sego à compter du 10 juillet 2006.

Le salarié a été titulaire de divers mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'hommes.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire de la société Sego.

Par lettre datée du 22 juillet 2015, M. [S], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sego, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juillet 2015.

Saisi le 31 juillet 2015 d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié, l'inspecteur du travail a, par décision du 2 octobre 2015, accordé l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique et les relations contractuelles ont pris fin le 9 octobre 2015, à la suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Entre-temps, le 6 août 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et divers rappels de salaire et d'indemnité.

Par jugement du 29 janvier 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société Sego en liquidation judiciaire et désigné de la société de Keating en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 14 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel de Versailles, saisi par le président du conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande de dépaysement de l'affaire au motif que M. [U] était également conseiller prud'hommes en activité au sein de la section industrie de ce conseil, a désigné le conseil de prud'hommes d'Argenteuil comme juridiction de renvoi.

Par jugement du 19 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a':

- dit que la société Sego a valablement licencié M. [U], celui-ci ayant été rempli de tous ses droits,

- débouté en conséquence celui-ci de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Sego, représentée par le liquidateur, de sa demande reconventionnelle,

- mis les dépens à la charge du salarié.

Par déclaration adressé au greffe le 11 janvier 2019, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 30 juin 2021 (RG n°19/00121), la 19ème chambre de la cour d'appel de Versailles a':

- rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions de M. [U], formée par la Selarl de Keating prise en la personne de maître [J] [C] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sego,

- confirmé le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- condamné M. [U] aux dépens d'appel