Chambre 1/Section 2, 9 septembre 2024 — 22/07664

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 SEPTEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQL2 N° de MINUTE : 24/00639

Madame [V] [S] épouse [N] [Adresse 25], [Adresse 25] [Localité 10] ESPAGNE

Représentée par Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197

DEMANDEUR

C/

Madame [I] [S] veuve [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] / MARYLAND ETATS UNIS

Représentée par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0060, Me Axel FORSSELL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264

Madame [R] [S] veuve [W] [Adresse 12] [Localité 19]

Représentée par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0060, Me Axel FORSSELL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264

Madame [B] [S] veuve [C] [Adresse 8] [Localité 13]

Représentée par Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 264

Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 29] [Adresse 16] [Localité 14]

représenté par Me Axel FORSSEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 13 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

[T] [S], veuf de [H] [U], est décédé le [Date décès 6] 2012 à [Localité 33] (ESPAGNE), laissant pour lui succéder, ainsi qu'il résulte de l'acte de notoriété dressé le 27 juillet 2012 par Maître [P] [F] [O], notaire à [Localité 31] (34) :

- Ses trois filles :

o Mme [V] [S] épouse [N] o Mme [I] [S] veuve [M] o Mme [R] [S] épouse [W]

- Ses deux petits enfants venant par représentation de leur père prédécédé, [K] [L] [S], prédécédé à [Localité 32] (Seine-Saint-Denis) le [Date décès 15] 2009 :

o Mme [B] [S] épouse [C] o M. [J] [S].

[H] [U] épouse [S] était prédécédée le [Date décès 5] 2009 à [Localité 33], en Espagne.

Suivant testament olographe du 15 septembre 2009, [T] [S] a légué à sa fille Mme [V] [S] épouse [N] " la quotité disponible de (ses) biens ".

Par jugement en date du 28 septembre 2020, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté Mme [I] [S] veuve [M], Mme [R] [S] épouse [W], Mme [B] [S] épouse [C] et M. [J] [S] de leur demande de nullité du testament olographe de [T] [S] du 15 septembre 2009.

A ce jour, aucun partage n'a pu intervenir en raison de divergences persistantes entre les héritiers.

C'est dans ces conditions que Mme [V] [S] épouse [N] a, par actes d'huissier en date du 27 juin 2022 pour Mme [R] [S] épouse [W], du 12 juillet 2022 pour Mme [B] [S] épouse [C] et pour M. [J] [S], du 22 juillet 2022 pour Mme [I] [S] veuve [M], fait assigner Mme [I] [S] veuve [M], Mme [R] [S] épouse [W], Mme [B] [S] épouse [C] et M. [J] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux suite au décès de [T] [S] et [H] [U] épouse [S].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2023, Mme [V] [S] épouse [N] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - se déclarer compétent pour connaître de ses demandes ; - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage du régime matrimonial ayant uni M. [T] [S] et Mme [H] [S] ; - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [H] [S] ; - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [T] [S] ; - commettre à cet effet tout notaire qu'il plaira, à l'exception de tout notaire de l'étude de Maître [Z], sise [Adresse 9], [Localité 20] ; - commettre tel Juge du siège qu'il plaira pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire un rapport en cas de difficultés ; - juger qu'en cas d'empêchement du Juge ou du Notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ; - juger que le Notaire désigné aura un délai de 12 mois pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ; - juger qu'il appartiendra au Notaire désigné d'établir tout inventaire, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; - juger qu'il appartiendra au Notaire désigné, ou à tout expert qu'il s'attacherait, d'évaluer à la date la plus proche du partage l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession de M. [T] [S] ; - juger qu'il