Expropriations 3, 19 septembre 2024 — 23/00167

Décision du 19 Septembre 2024 Minute n° 24/201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 19 Septembre 2024

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Rôle n° RG 23/00167 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4GP

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [J] [D] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Maître Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représetée par Messieurs [M] [R] et [N] [X], commissaires du Gouvernement [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 21 novembre 2023 Dates de la première évocation et des débats : 01 février 2024 ; 13 juin 2024 Date de la mise à disposition : 19 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [J] [D] était propriétaire, notamment, du lot n°2367, parties communes intégrées, correspondant à un emplacement de stationnement (n°420) rattaché au bâtiment 4 de la copropriété du [Localité 15], situé [Adresse 1] à [Localité 17] [Localité 17], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et AT n° [Cadastre 11].

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du [Localité 25], comprenant les copropriétés du [Localité 15] et de l’[Localité 20], a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet [Localité 26]” sur la commune de [Localité 17] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF, par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à Monsieur [D] par acte extra-judiciaire du 23 mars 2023.

Par une requête reçue le 26 juin 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixation de la valeur du bien de Monsieur [U] [J] [D], saisine dûment notifiée à ce dernier.

Par une ordonnance rendue le 21 septembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 21 novembre 2023, ainsi que l’audience au 1er février 2024, décision dûment notifiée.

Dans ses dernières écritures intitulées Mémoire récapitulatif et en réplique reçues le 11 juin 2024 par le greffe de la juridiction, l’EPFIF sollicite du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY la fixation de la valeur du bien de Monsieur [U] [J] [D], de la manière suivante:

- A titre principal, un montant total d’indemnité de dépossession de 4.224 €, comme suit : . Indemnité principale de 3.520 € . Frais de remploi de 704 € . Dépréciation du surplus : Néant

- A titre subsidiaire, un montant total d’indemnité de dépossession de 7.052 €, comme suit : . Indemnité principale de 3.520 € . Frais de remploi de 704 € . Dépréciation du surplus : 2.828 €

Dans ses dernières écritures intitulées Mémoire reçues le 13 juin 2024 par le greffe, Monsieur [U] [J] [D] sollicite du juge de l’expropriation de :

- fixer l’indemnité à revenir à Monsieur [U] [J] [D] pour dépossession du lot de copropriété n° 2367 d’un montant total de 24.224 €, décomposée de la manière suivante : .Indemnité principale de 3.520 € ; .Frais de remploi de 704 € ; .Indemnité pour dépréciation du surplus : 20.000 €, correspondant à 10% de 200.000€

En outre, Monsieur [U] [J] [D] sollicite du juge de l’expropriation de : - condamner l’EPFIF à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’EPFIF aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Jean-Claude GUIBERE.

Dans ses écritures intitulées Conclusions du commissaire du Gouvernement datées du 3 octobre 2023 produites avant transport, le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession de 4.224 €, décomposée de la manière suivante : - indemnité principale : 3.520 € ; - indemnité de remploi : 704 €.

En vertu de l’article 455 du code de procédure civile,