5ème CHAMBRE CIVILE, 19 septembre 2024 — 23/07842

N° RG 23/07842 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 23/07842 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPK

Minute n° 2023/00

AFFAIRE :

[C] [N], [K] [N]

C/

S.A.S. CAR RETAIL CENTER, S.A.S. CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Bérénice DYOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

Juge unique de dépôt du 13 Juin 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [C] [N] de nationalité Française 240 chemin de Cugnet 73800 LES MARCHES à PORTE-DE-SAVOIE

représenté par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [N] de nationalité Française 240 chemin de Cugnet 73800 LES MARCHES à PORTE-DE-SAVOIE

représentée par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/07842 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPK

DÉFENDERESSES

S.A.S. CAR RETAIL CENTER 28 rue du 503 ème Regt du Train 33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE

défaillante

S.A.S. CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET 28 rue du 503 ème Regt du Train 33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE

défaillante

********

Selon bon de commande du 9 juillet 2022, Monsieur [C] [N] et son épouse, Madame [K] [N], ont acquis auprès de la société CAR RETAIL CENTER un véhicule automobile de collection de marque Porsche, modèle 911, pour le prix, frais de carte grise compris, de 26 476,76 euros. Le véhicule a été livré et le prix payé par chèques. Lors de la vente, le vendeur a remis aux acheteurs une attestation du 29 juin 2022 relative aux travaux effectués sur le véhicule par le garage COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET concernant : –le remplacement de l'échangeur d’huile, –le remplacement du condenseur, –le remplacement de la bobine d'allumage, –le kit d'embrayage, –le volant moteur, –la vidange du moteur, –la réfection de la culasse, –le remplacement de la culasse. Le véhicule avait fait l'objet d'un procès-verbal de contrôle technique ne faisant état que de quatre défaillances mineures, le 1er juillet 2022. Le 15 juillet 2022, le véhicule a présenté des défectuosités, avec panne nécessitant son remorquage au garage MILLANCOURT à TOURNON (73 460). Le véhicule a ensuite été rapatrié, à la demande de la société CAR RETAIL CENTER, dans ses ateliers et il a été constaté que celui-ci présentait une rupture de bielle. C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame [N] ont saisi leur assureur protection juridique qui a diligenté une expertise amiable contradictoire du véhicule. L'expert est intervenu le 21 février 2023 et a constaté la rupture de la tête de bielle du cylindre numéro 1, en relevant que le vendeur avait fait procéder, avant la vente, au remplacement d'une culasse de réemploi et à la réfection de l'autre culasse (partie haute moteur) sans avoir contrôlé le bas du moteur. Il a préconisé le remplacement du moteur, en relevant que le véhicule était impropre, en l'état, à son usage. Aucun accord n'est intervenu entre les parties, malgré courrier de mise en demeure adressé par le conseil de Monsieur et Madame [N] au vendeur, le 3 juin 2023. C'est dans ces conditions que, par acte en date du 13 septembre 2023, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner les SAS CAR RETAIL CENTER et CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, au visa des articles 1641 et suivants, 1240 du Code civil, afin de voir : –déclarer Monsieur et Madame [N] recevables en leurs demandes, –sur la responsabilité de la société CAR RETAIL CENTER, –juger que le véhicule de marque Porsche, modèle 911, immatriculé BW 126 ZH, vendu par la société CAR RETAIL CENTER à Monsieur et Madame [N], le 9 juillet 2022, est affecté de vices cachés compromettant l'usage auquel il est destiné, –juger que la garantie des vices cachés à laquelle le vendeur est tenu est parfaitement mobilisable, –prononcer la résolution de la vente du véhicule Porsche, modèle 911, intervenue le 9 juillet 2022, pour un montant de 25 990 euros, –sur la responsabilité délictuelle de la société CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET, –juger que la société CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET a manqué à son obligation contractuelle de résultat vis-à-vis de la société CAR RETAIL CENTER dans le cadre des travaux de réparation qui lui ont été confiés, –juger que le manquement contractuel de la société CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur et Madame [N] dès lors que les désordres surviennent après son intervention, –condamner in solidum les sociétés CAR RETAIL CENTER et CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET à payer à Monsieur et Madame [N] les sommes suivantes : –25 990 euros au titre du prix d'achat