PPP Contentieux général, 19 septembre 2024 — 23/02727

Du 19 septembre 2024

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/02727 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEUU

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[V] [G], [J] [E]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 19/09/2024

Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL SAINT GERMAIN PENY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 5]

JUGEMENT EN DATE DU 19 septembre 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 546.601.550 euros immatriculée sous le numéro 542 097 902 du registre du commerce et des sociétés de PARIS

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 8] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

Madame [V] [G] [Adresse 3] [Localité 6] mandataire judiciaire à la protection des majeurs ès qualités de tuteur et représentant Madame [J] [E] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9] (Gironde) demeurant [Adresse 7] [Localité 9]

représentées par Me Christine SAINT GERMAIN PENY, membre de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Juin 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [J] [E] a accepté le 13 juin 2019, une offre préalable de prêt affecté destiné à financer des travaux de peinture, d’un montant de 34.000 €, remboursable en 84 échéances mensuelles de 507,54 € au taux de 5,91% (Taux annuel effectif global : 6,07 %), émise par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM.

Suivant jugement rendu le 14 octobre 2021, le juge des tutelles d’ARCACHON a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de Madame [J] [E] pour une durée de 120 mois, Madame [V] [G] étant désignée en qualité de tuteur.

Arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par acte introductif d'instance en date du 1er août 2023, fait assigner Madame [V] [G], en sa qualité de tuteur de Madame [J] [E], devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de la voir, principalement, condamner à lui payer une somme de 32.009,65 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,91% l’an depuis le 10 mai 2022 jusqu’au jour du règlement effectif, ou à défaut à compter de l’assignation.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 juin 2024 après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs pièces et conclusions.

A l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1343 et 1343-1 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de dire qu’elle est revecable et bien fondée en son action, - de débouter Madame [J] [E], représentée par son tuteur, Madame [V] [G], de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - en conséquence : de condamner Madame [J] [E], représentée par son tuteur, Madame [V] [G] à lui payer la somme de 32.009,65 € outre les intérêts au taux conventionnel de

5,91% l’an depuis le 10 mai 2022 jusqu’au règlement effectif, ou à défaut à compter de l’assignation, - si par extraordinaire, le tribunal prononçait la nullité du contrat de prêt en date du 13 juin 2019 : de condamner Madame [J] [E], représentée par son tuteur, Madame [V] [G], à lui payer la somme de 25.044,86 € (34.000 € capital emprunté - 8.955,14 € mensualités réglées), - en tout état de cause : de condamner Madame [J] [E], représentée par son tuteur, à lui payer la somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, Madame [V] [G], en sa qualité de tuteur de Madame [J] [E], demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de déclarer ses demandes recevables et d’y faire droit, - à titre principal : - de prononcer la nullité du contrat de prêt qu’elle a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le 13 juin 2019, pour un montant de 34.000 €, - de condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 34.000 € à titre de dommages et intérêts, - d’ordonner la compensation entre les sommes qui lui sont allouées et celles dues à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du contrat de prê