5ème CHAMBRE CIVILE, 19 septembre 2024 — 21/07722

N° RG 21/07722 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V4QX 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

56B

N° RG 21/07722 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V4QX

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[W] [N]

C/

S.A.R.L. SARL ATELIER D’ARCHITECTURE DU BASSIN (AAB), [L] [Y], [E] [Y], [F] [B], [H] [S], [G] [S], [U] [D]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SELARL FREDERIC DUMAS la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la SCP MICHEL PUYBARAUD

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2024 Délibéré au 19 septembre 2024 Sur rapport de conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N] né le 25 Mai 1960 à CHARTRES de nationalité Française 74 Avenue de la Côte d’Argent 33470 LE TEICH

représenté par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. SARL ATELIER D’ARCHITECTURE DU BASSIN (AAB) 4, Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON

représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 21/07722 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V4QX

Monsieur [L] [Y] 26 Allée Camille JULIAN 33120 ARCACHON

défaillant

Madame [E] [Y] de nationalité Française 26 Allée Camille JULIAN 33120 ARCACHON

défaillant

Madame [F] [B] de nationalité Française 80 Avenue de la Chapelle Forestière 33260 LA TESTE DE BUCH

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [H] [S] 25 Avenue des Albatros 33260 LA TESTE-DE-BUCH

représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [G] [S] de nationalité Française 25 Avenue des Albatros 33260 LA TESTE DE BUCH

représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [U] [D] de nationalité Française 117 Boulevard Exelmans 75016 PARIS

représenté par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [W] [N] exerce la profession d’artisan menuisier. Il a est intervenu sur des chantiers coordonnés par la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE DU BASSIN (ci-après la société AAB). Au début de l’année 2020, il a établi 5 devis relatifs à 5 chantiers confiés par des particuliers à la société AAB. Ces devis ont été établis en vue de deux chantiers sis à Arcachon (époux [Y] et [I]) et de trois chantiers sis à LA TESTE DE BUSH (monsieur [D], madame [B] et les époux [S]). Monsieur [N] a réalisé les travaux correspondant au lot qui lui était attribué dans le chantier [I]. Le 23 mars 2020, il a été rendu destinataire d’une lettre du maitre d’œuvre/architecte lui notifiant l’interruption de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours pour la durée du confinement résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19, sans pouvoir donner de date de reprise des chantiers en cours. Dans le cours du mois de mai 2020, il a été destinataire de comptes rendus du chantier pointant ses défaillances et concluant à son éviction du chantier [Y]. Les travaux exécutés, bien que non réceptionnés, ont donné lieu à facturation sur demande de la société AAB. Les travaux correspondant aux devis établis pour les trois autres chantiers ([D], [B], [S]) n’ont pas été réalisés par monsieur [N]. Si son nom est apparu sur les comptes-rendus de chantier des 12 et 13 mai, il n’a plus été rendu destinataire de tels comptes rendus à compter du 20 mai 2020. Par lettre d’avocat du 29 juillet 2020, demeurée sans réponse, il a mis en demeure la société AAB d’avoir à prendre position sur la poursuite ou la résiliation des cinq marchés, et à se positionner sur l’exigibilité des diverses sommes visées et sur les moyens à mettre en œuvre pour obtenir le règlement au profit de l’entreprise. Par actes extrajudiciaires des 6, 14 et 17 septembre 2021, monsieur [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir condamner, sur le fondement des article 1103, 1104, 1779 et 1794 du code civil la société ATELIER D’ARCHITECTURE DU BASSIN (AAB), monsieur [L] [Y], madame [E] [Y], monsieur [U] [D], monsieur [H] [S], madame [G] [S], madame [F] [B], monsieur [M] [I] et mad