1ère CHAMBRE CIVILE, 19 septembre 2024 — 20/07363

N° RG 20/07363 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXST PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

4IE

N° RG 20/07363 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXST

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[S] [C], [A] [C], [I] [E]

C/

[U] [M], SELARL LAURENT MAYON, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

S.E.L.A.R.L. EKIP

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Olivier BOURU Me Léa MONREPOS la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [C] né le 11 Mars 1954 à EUGENIE LES BAINS (40320) 904 route de Samson 40270 LARRIVIERE

représenté par Me Léa MONREPOS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [A] [C] née le 23 Février 1961 à MONT DE MARSAN (40000) 904 route de Samson 40270 LARRIVIERE

représentée par Me Léa MONREPOS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 20/07363 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXST

Monsieur [I] [E], agissant en qualité de mandataire ad’hoc de la SARL JPM [C] 4 boulevard du Collège 40100 DAX

représenté par Me Léa MONREPOS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Maître [U] [M] 880 route de Retjons 40120 LENCOUACQ

représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

SELARL LAURENT MAYON, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [U] [M] 54 Cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n°775 652 126 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n°440 048 882 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. EKIP ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [C] 2 rue de Caudéran BP 20709 33007 BORDEAUX

représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [C], commerçante exerçant à titre individuel a été placée en liquidation judiciaire le 30 mars 2012 par la tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, Madame [U] [M] a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 3 mai 2012 le mandataire liquidateur sollicitait l’extension de la liquidation à la société JPM [C], extension qui était ordonnée par jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 2012, jugement qui sera réformé par la Cour d’Appel de PAU le 15 juillet 2023.

Monsieur et Madame [C] considèrent qu’ils ont subi les conséquences négatives de l’extension de la liquidation : le mandataire liquidateur a licencié le personnel, la clientèle a disparu de même que les actifs vendus pour 14.903,12 € - somme sur la quelle il leur a été reversé 8.442,04 €, lorsque la Cour a infirmé le jugement d’extension, dans l’impossibilité de reprendre l’exploitation, la société JPM [C] a été placée en liquidation judiciaire le 5 février 2016.

Madame [U] [M] a été placée elle-même en liquidation judiciaire, les époux [C] ont déclaré leur créance.

Monsieur [E] a été désigné en qualité de mandataire ad-hoc afin d’engager et poursuivre l’instance à l’encontre de Madame [M].

Les consorts [C] entendent engager la responsabilité de Madame [M] et obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’extension qu’ils estiment inapropriée de la liquidation de Madame [C] à la société JPM [C].

Aucune conciliation n’a pu intervenir.

Une instance initialement engagée devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE s’est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suite à la décision d’incompétence de la première juridiction saisie.

*** Au terme de leurs dernières conclusions déposées le 30 octobre 2023, Monsieur [S] [C], Madame [A] [C] et Monsieur Monsieur [I] [E], expert-comptable, dont le Cabinet est situé 4 boulevard du collège à DAX (44100), désigné comme mandataire ad’hoc à la procédure collective de la SARL JPM [C] par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN sollicitent de voir :

Avant dire droit DESIGNER tel expert judiciaire inscrit près la Cour d’Appel de TOULOUSE, avec pour