1ère CHAMBRE CIVILE, 19 septembre 2024 — 21/06844

N° RG 21/06844 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2DU PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

72C

N° RG 21/06844 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2DU

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[S] [X] [G] [U] épouse [H], [M] [H]

C/

[J] [L], Syndic. de copro. RESIDENCE LA HOULE

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL GARONNE AVOCATS Me Houssam OTHMAN-FARAH l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [S] [X] [G] [U] épouse [H] née le 31 Décembre 1939 à MONTREAL DU GERS (32250) de nationalité Française Résidence La Houle Mer 46 boulevard Gounouilhou 33120 ARCACHON

représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 21/06844 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2DU

Monsieur [M] [H] né le 25 Novembre 1939 à BEGLES (33130) de nationalité Française Résidence La Houle Mer 46 boulevard Gounouilhou 33120 ARCACHON

représenté par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [L] né le 29 Octobre 1944 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 3 place Carnot 33120 ARCACHON

représenté par Me Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Syndic. de copro. RESIDENCE LA HOULE représenté par son syndic, la SAS [O] IMMO, sis 12 rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH 223 boulevard de la Plage 33120 ARCACHON

représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] est propriétaire de lot 24 (appartement) et Monsieur [H] des lots 16 (chambre de service) et 100 (garage) dans la copropriété Résidence de LA HOULE située 46 boulevard Goumouilhou à ARCACHON.

Monsieur [L], copropriétaire du lot 98 constitué d’un cellier a fait procéder à des travaux de transformation de son lot en garage.

Monsieur et Madame [H] s’en sont plaints auprès du syndic, estimant que ces travaux ont été effectués sans autorisation et portaient atteinte à l’intégrité de l’immeuble (section d’une poutrelle porteuse, déplacement du bac à sable de sécurité incendie).

Le syndic a estimé que Monsieur [L] n’avait pas commis d’irrégularité dans la réalisation des travaux.

Estimant qu’il avait été porté atteinte aux parties communes (murs de refend) par la suppression d’un mur, sans autorisation de l’assemblée générale, les époux [H] ont contesté cette position, soulignant en outre que le retrait d’une poutre porteuse pouvait compromettre la solidité de l’immeuble.

Aucune conciliation n’a pu intervenir.

***

Au terme de leurs dernières conclusions déposées le 28 juin 2023 les époux [H] sollicitent de voir :

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’action de Madame [S] [H] et Monsieur [M] [H]. DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [L] a commis diverses violations du règlement de copropriété de la RESIDENCE LA HOULE en procédant sans autorisation à des travaux affectant le gros œuvre sur son lot n°98 à usage de cellier. En conséquence, CONDAMNER Monsieur [J] [L] à procéder à la remise en état de son lot n°98 à usage de cellier de cellier. Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ASSORTIR ladite condamnation à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA HOULE. A titre subsidiaire, Vu l’article 232 du Code de procédure civile, DESIGNER l'expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de : -se rendre sur place et visiter les lieux, -entendre tout sachant, -se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - donner son avis sur les travaux de transformation du lot n°98 et dire s’ils affectent les parties communes de l’immeuble -donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état des parties communes et les évaluer à l'aide de devis, -fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre le cas échéant la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, -en ca