5ème CHAMBRE CIVILE, 19 septembre 2024 — 21/06578

N° RG 21/06578 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWO3 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

63D

N° RG 21/06578 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWO3

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[F] [U], [T] [U]

C/

S.A. BANQUE COURTOIS, S.A. SOGECAP, S.A.S. AON FRANCE

S.A.R.L. 3 C

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Sonia JOCK la SELARL RACINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2024 Délibéré au 19 septembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEURS :

Madame [F] [U] de nationalité Française 4B chemin de Martinot 33370 POMPIGNAC

représentée par Me Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Christine ROUL, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant

Monsieur [T] [U] de nationalité Française 41 rue Robert Caumont, Résidence Custom 3, appt D 204 33000 BORDEAUX

représenté par Me Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Christine ROUL, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant N° RG 21/06578 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWO3

DÉFENDERESSES :

S.A. BANQUE COURTOIS 33 rue de Rémusat 31001 TOULOUSE

représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Marie-Christine FOURNIER-GILLE du LLP KRAMER LEVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. SOGECAP TOUR D2, 17 BIS PLACE DES REFLETS 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. AON FRANCE 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX15

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.R.L. 3 C prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice Monsieur [T] [U] 20 rue de la Libération 47200 MARMANDE

représentée par Me Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Me Christine ROUL, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SARL 3C a procédé le 16 avril 2015 à l'acquisition auprès de la société TIMA d'un fonds de commerce. Le prix d'acquisition de 192.000 € ainsi que les travaux ont été financés par un prêt consenti par la BANQUE COURTOIS à la SARL 3C, pour un montant global de 334.000 € Ce prêt, a été assorti d'une police d'assurance-groupe dit "homme clef " souscrite par la BANQUE COURTOIS, par l’intermédiaire de la SAS AON FRANCE, courtier et gestionnaire d’assurances, auprès de la compagnie d’assurance SOGECAP et couvrant les risques décès et perte totale ou irréversible d'autonomie de Monsieur [O] [U], associé de la société, ce à concurrence de 50 % du prêt, police dont la banque était le bénéficiaire en cas de survenance du risque, la prime venant alors en déduction du capital restant dû par l’emprunteur.

Dans le cadre de la souscription de cette assurance par la BANQUE COURTOIS, a été rempli et signé le 10 mars 2015 un bulletin individuel d'adhésion et un questionnaire de santé, au nom de M [O] [U], par lequel il a été répondu à plusieurs questions relatives à l’état de santé de ce dernier. Sur la base de ce questionnaire de santé, la police a été accordée et mise en place, les cotisations d'assurance ont été intégrées dans les amortissements du prêt qu’a remboursé chaque mois la société 3C.

M. [O] [U] est décédé le 14 août 2019.

Suite à son décès, son fils [T] [U], gérant de la SARL 3C a sollicité la mobilisation du contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurances SOGECAP et d'AON, cette dernière société étant prise en sa qualité de gestionnaire du contrat d'assurance.

Après avoir communiqué en juin 2020 à la société AON les éléments du dossier médical du défunt, cette dernière lui a notifié par courrier du 15 juillet 2020 que la compagnie d'assurance considérait que Monsieur [O] [U] avait effectué des fausses déclarations intentionnelles lorsqu'il avait rempli son bulletin individuel d'adhésion et son questionnaire de santé, ce qui entachait de nullité la police.

M. [T] [U], émettant des doutes sur l'authenticité de la signature de son père figurant sur le bulletin d'adhésion et le questionnaire de santé, a alors fait appel aux services de Mme [P].

Sur la base des documents lui ayant été fournis par [T] [U], Madame [P] a effectué une comparaison des différentes signatures mises à sa disposition, et en a conclu que les signatures figurant sur le bulletin d'adhésion n