5ème CHAMBRE CIVILE, 19 septembre 2024 — 17/04701

N° RG 17/04701 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RIV6 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30E

N° RG 17/04701 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RIV6

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. FOXYS

C/

Société PHARMACIE CENTRALE D’ARCACHON, [J], [O], [R] [X] veuve [W], [O], [D], [E] [W] épouse [V]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Aurélie TESTU

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2024 Délibéré au 19 septembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. FOXYS 40 cours de Verdun 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me François DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

Société PHARMACIE CENTRALE D’ARCACHON 1 avenue Gambetta 33120 ARCACHON

représentée par Me Aurélie TESTU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 17/04701 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RIV6

Madame [J], [O], [R] [X] veuve [W] née le 21 Février 1925 à NEUILLY SUR SEINE (92200) 287 boulevard de la Plage 33120 ARCACHON

représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [O], [D], [E] [W] épouse [V] née le 04 Septembre 1951 à ARCACHON (33120) 245 route du Tang 69460 SALLES ARBUISSONNAS BEAUJOLAIS

représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 avril 1991, Monsieur [L] [W] a donné à bail à la SNC Pharmacie [W] Chenilleau un local commercial situé 1 avenue Gambetta à Arcachon pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 1991, aux fins d’y exploiter une officine de pharmacie.

Le bail a été renouvelé pour neuf années par acte du 18 juin 2002 avec effet au 1er juillet 2002, le bail prévoyant un loyer annuel de 21 912 euros HT et HC payable d’avance par mensualité de 1 826 euros plus TVA.

La SELARL Pharmacie centrale d’Arcachon a acquis l’officine comprenant le droit au bail le 30 janvier 2016.

Le 13 décembre 2016, Madame [J] [X] veuve [W] et Madame [O] [D] [W] épouse [V], venant aux droits du bailleur, ont signé une promesse de vente relative à l’immeuble dans lequel est situé le local commercial à la SARL Foxys.

Le 23 décembre 2016, elles ont délivré à la SELARL Pharmacie centrale d’Arcachon un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 2017.

Par acte du 18 mai 2017, la SARL Foxys, devenue propriétaire suivant acte réitératif du 17 mars 2017, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la SELARL Pharmacie centrale d’Arcachon, Madame [J] [X] veuve [W] et Madame [O] [D] [W] épouse [V] aux fins de voir juger l’absence de renouvellement du bail depuis le 1er juillet 2011 dans les termes revendiqués par la SELARL Pharmacie centrale d’Arcachon, constater que le bail s’est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er juillet 2011 et valider le congé délivré le 23 décembre 2016.

Exposant avoir effectué des travaux urgents concernant la sécurité, le risque d’incendie, l’électricité et le chauffage, la SELARL Pharmacie centrale d’Arcachon a fait assigner devant le le tribunal judiciaire de Bordeaux a société Foxys et Mesdames [W] par actes délivrés les 16 et 31 août 2017 aux fins d’en obtenir le remboursement, sur la base du contrat de bail et de l’engagement de Mesdames [W] en date du 10 janvier 2016.

Les procédures ont été jointes par le juge de la mise en état.

Par jugement mixte du 13 juillet 2021, le tribunal judiciaire a : constaté l’absence de renouvellement du bail portant sur le local commercial sis 1 avenue Gambetta à Arcachon après le 1er juillet 2011 et jusqu’au 1er juillet 2017,constaté que le bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er juillet 2011, déclaré le congé avec offre de renouvellement du bail commercial notifié le 23 décembre 2016 avec effet au 30 juin 2017 valable, débouté la SELARL Pharmacie centrale d’Arcachon de ses demandes en nullité de la vente conclue entre la SARL Foxys et les consorts [W], ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts et de celle visant à la remise des clés et à la mise à disposition de l’entrée