1ère Chambre Cab2, 19 septembre 2024 — 21/02322
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°24/ DU 19 Septembre 2024
Enrôlement : N° RG 21/02322 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YQQ5
AFFAIRE : S.A.S. AUDIXPERT et S.A.R.L. FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 ( la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) C/ S.A.S. AERO CONSEILS et Mme [G] [L] (Me Jean paul ARMAND) - S.A.R.L. EXOFIS MEDITERRANEE (Me David SITRI)
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Septembre 2024
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
S.A.R.L. FIDUCIAIRE PROVENCALE 13, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 484 642 798, prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.S. AUDIXPERT, ayant pour enseigne commerciale EXPERIENCE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 403 697 683, prise en la personne de son Président en exercice y domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Toutes deux représentées par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A.R.L. EXOFIS MEDITERRANEE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 522 753 490, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David SITRI, de SENSE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Philippe JEGOU de SENSE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. AERO CONSEILS, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 830 525 705 agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Madame [G] [L] née le 25 Juin 1955 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Toutes deux représentées par Me Jean paul ARMAND, de la SCP BOLLET & Associés, avocat au barreau de MARSEILLE,
EXPOSE DU LITIGE
La société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 est une société d’expertise comptable créée le 1er novembre 2005, principalement établie à [Localité 5], dont le dirigeant est [H] [K].
Elle est une filiale de la société AUDIXPERT qui en a acquis la majorité des titres en octobre 2012, société AUDIXPERT qui est une société d’expertise comptable créée le 2 janvier 1996, dont [H] [K] est directeur général.
La société EXOFIS MÉDITERRANÉE est une société d’expertise comptable créée le 21 mai 2010, principalement établie à [Localité 5], dont le gérant est [O] [N].
Préalablement à la constitution de laociété EXOFIS, Monsieur [N] a occupé la fonction d’expert-comptable stagiaire puis salarié au sein de la société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 du 2 janvier 2003 au 22 avril 2010, jusqu’à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. En outre, Monsieur [N] détenait deux parts sociales de la société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 avant de les céder à la société AUDIXPERT en mai 2013.
La société ARÉO CONSEILS est une société ayant pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, créée le 30 juin 2017 par [G] [L], qui était auparavant associée de la société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 avant de céder ses parts sociales à la société AUDIXPERT, par acte en date du 29 mai 2015.
En septembre 2010, Monsieur [N] a saisi le Conseil de prud’hommes de Marseille afin, notamment, d’obtenir la requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 lui a alors reproché de vouloir récupérer quatre clients, par l’entremise de la société EXOFIS.
Les parties ont signé un protocole transactionnel le 27 mai 2013, et Monsieur [N] s’est désisté de son instance et de son action devant le Conseil de prud’hommes de Marseille, tandis que la société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 renonçait à toute action, droit ou prétention à l’encontre de Monsieur [N], nés du contrat de travail, et s’engageait à n’entreprendre aucune action ou à ne s’associer à aucune action à l’encontre de Monsieur [N] et de la société EXOFIS MEDITERRANEE, « tant au titre de manœuvres dolosives afférentes aux prises de clientèle reprochées qu’au titre d’actes de concurrence déloyale également reprochés dans son activité d’expertise comptable ». Les parties se sont engagées à « poursuivre leur activité d’expertise comptable et commissariat aux compte