GNAL SEC SOC: CPAM, 9 septembre 2024 — 22/02263
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/03638 du 9 Septembre 2024
Numéro de recours : N° RG 22/02263 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MTX
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante assistée de Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocate au barreau de BORDEAUX
C/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Localité 3] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 9 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : COMPTE Geoffrey BUILLES Jacques La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 30 août 2024, le Conseil de la Société par Actions Simplifiée [6] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie en contestation du taux d’Incapacité Permanente Partielle de 20 % attribué à Monsieur [V] [B] à l’issue de sa consolidation suite à rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
Les parties ont été informées de la date d’audience dématérialisée de mise en état en date du 19 décembre 2023 en suite de quoi le juge a ordonné une consultation clinique en date du 25 mars 2024.
Le rapport a été notifié aux parties en date du 28 mars 2024 et convoquées pour l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2024.
Par un courriel en date du 26 juillet 2024 la Société par Actions Simplifiée [6] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [6] régulièrement convoquée à l’audience est présente.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [6] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [6] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [6]. Le : 9 Septembre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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