GNAL SEC SOC : URSSAF, 19 septembre 2024 — 17/06965

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2]

JUGEMENT N° 24/03177 du 19 Septembre 2024

Numéro de recours : N° RG 17/06965 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VRHT

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 1] comparante assistée de Me Nicole LAFFUE, avocate au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 4] comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 6 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline ACHOUR Salim La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 13 avril 2017, la Société [5] saisi la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur aux fins de contester quatre des cinq chefs de redressements relatifs à la la lettre d'observations du 22 novembre 2016 portant sur la période de vérification du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et repris dans la mise en demeure du 15 mars 2017.

Par requête expédiée le 26 octobre 2017, et à défaut de réponse de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, la Société [5] représentée par son Conseil, a saisi la présente juridiction d’un recours contentieux à l’encontre de quatre premiers chefs de redressements : Chef de redressement 1 Intéressement/formalités de dépôts, Chef de redressement 2 Restauration hors des locaux de l'entreprise, Chef de redressement 3 Cotisation Sociale Généralisée / Remboursement de la Dette Sociale en cas de rupture du contrat de travail, le Chef de redressement 4 Utilisation du véhicule personnel de salariés ( indemnités kilométriques ) et le Chef de redressement 5 Réductions générales.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 6 juin 2024.

La Société [5], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de : - juger son recours recevable et bien fondé son recours et d'annuler les redressements Chef de redressement 1 Intéressement/formalités de dépôts, Chef de redressement 2 Restauration hors des locaux de l'entreprise, Chef de redressement 4 Utilisation du véhicule personnel de salariés ( indemnités kilométriques ) et le Chef de redressement 5 Réductions générales et les majorations contestées.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au Tribunal de : - rejeter la contestation formulée par la Société [5] et confirmer le bien-fondé de la décision de la Commission de recours amiable du 25 janvier 2023 et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 27 630 euros, - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la formalité du dépôt de l'accord de l'intéressement ( Chef de redressement 1 )

Au terme des dispositions de l'article L. 3332-27 du Code du travail, les accords des plans d'épargne d'entreprises ou inter entreprises doivent être déposés à la Direction départementale du travail pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale.

En application de l’article D. 3313-1 du Code du travail, l’accord ou la décision unilatérale d’intéressement est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales a constaté qu'un versement avait été effectué par l'employeur en 2015 au titre d'un accord d'intéressement mis en place en 2014 et clôturé en 2015 sans que la formalité d'enregistrement auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi n'ait été effectuée.

La Société [5] conteste ce redressement estimant que cette obligation formelle ne pèse que sur les règlements des plans d'épargne.

Il est évident que chaque changement du règlement initial comme le versement constaté doit faire l'objet de la même formalité auprès la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi afin de constater la création d'un nouveau règlement.

En conséquence, le redressement opéré par l'Union de Recouvrement d