GNAL SEC SOC : SSI, 12 septembre 2024 — 18/03738
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03697 du 12 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 18/03738 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEPZ
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF Provence-Alpes a délivré une contrainte le 23 mai 2018 à [L] [E] d’un montant total de 5 168 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation 2011.
Cette contrainte a été signifiée le 20 juin 2018.
Par courrier du 04 juillet 2018, [L] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il bénéficie de l'ACCRE.
À l'audience du 12 Septembre 2024, l'URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[L] [E] qui a été régulièrement convoqué à l'audience est présent et accepte le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 20 juin 2018 à [L] [E], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 23 mai 2018 d'un montant de 5 168 euros à l'encontre de [L] [E] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA - DRRTI.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT