1ère Chambre Cab2, 19 septembre 2024 — 21/09307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 19 Septembre 2024

Enrôlement : N° RG 21/09307 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZH2G

AFFAIRE : S.A.S. TECHNISOL( Me Catherine CHAMAGNE) C/ S.A.R.L. TECHNIC ISOL et M. [F] [G] (Me Capucine VAN ROBAYS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Septembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. TECHNISOL au capital de 1 003 765 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°452 018 567, prise en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine CHAMAGNE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Céline CUVELIER de la SELARL B CUBE, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

S.A.R.L. TECHNIC ISOL, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 799 512 033 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité auditsiège

Monsieur [F] [G] né le 22 Juillet 1984 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE,

EXPOSE DU LITIGE

La société TECHNISOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon depuis le 11 février 2004, a pour activité la fabrication de chapes fluides, coulées directement sur chantiers par des centrales mobiles, destinées à recevoir tout type de revêtements (élastiques, textiles, parquet, carrelages, résine et peinture). Principalement établie dans le Vaucluse, elle dispose également de plusieurs établissements secondaires et de dépôts dans les départements de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère et du Var.

Elle est titulaire de plusieurs marques verbales ou semi figuratives françaises et européennes dont la marque verbale française “TECHNISOL” enregistrée le 30 novembre 2009 sous le numéro 09 3 695 239 en classes 1 (produits chimiques destinés à l'industrie, adhésifs pour mortier et pour produits pulvérulents ; adhésifs destinés à l'industrie ; adjuvants du béton), 19 (matériaux et éléments de construction non métalliques pour sols et chapes de sol ; mortiers et bétons auto-plaçants, auto-nivelants et autolissants ; pierres naturelles et artificielles, ciment, chaux, mortiers, plâtres et gravier) et 37 (construction d'édifices, peinture, plâtrerie, couverture de sols; travaux publics ; location d'outils et de matériel de construction ; scellement, traitement de surfaces (murs, sols et fondations).

Elle exploite également depuis le 25 juin 2004 le nom de domaine pour identifier un site internet consacré à son activité.

Par acte en date du 18 octobre 2018, elle a fait assigner la société TECHN ISOL devant le Tribunal de grande instance de Marseille en contrefaçon et concurrence déloyale.

Par jugement en date du 14 novembre 2019, devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Marseille a dit qu’en usant du signe « TECHN ISOL », d’une part à titre de dénomination sociale, d’autre part pour désigner des produits ou services identiques ou similaires aux produits et services de la classe 37 dans laquelle est enregistrée la marque TECHNISOL, et enfin à titre de nom de domaine, la société TECHN ISOL a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société TECHNISOL, enjoint à la société TECHN ISOL de cesser toute utilisation de ce signe à titre de dénomination sociale et de nom de domaine sous la forme mais également pour désigner des produits ou services identiques ou similaires aux produits et services de la classe 37 dans laquelle est enregistrée la marque TECHNISOL, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous peine passé ce délai d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois à l’issue desquels il pourra de nouveau être statué, enjoint à la société TECHN ISOL d’une part de changer de dénomination sociale, de faire radier le nom de domaine dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous peine, passé ce délai d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois à l’issue desquels il pourrait de nouveau être statué, condamné la société TECHN ISOL à payer à