18° chambre 1ère section, 19 septembre 2024 — 23/12763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/12763 N° Portalis 352J-W-B7H-C22T2

N° MINUTE : 3

Assignation du : 03 Octobre 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. ANDYREST [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0622

DEFENDERESSE

S.A. THE TRAVELLERS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 4 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 1987, la SA The Travellers a donné à bail à la société Comptoir Financier de Choiseul, aujourd’hui dénommée SAS Andyrest, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1], pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 1987 pour y exercer une activité principale de change manuel, numismatique, opération de bourse sur les métaux précieux et opérations de banque et de façon accessoire le négoce de parfumerie, petite électronique, bijouterie horlogerie, accessoires de mode hormis de prêt-à-porter, et à l’exclusion du négoce de tous produits alimentaires.

Ce bail a été renouvelé aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 août 1996, pour une nouvelle durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er août 1996 jusqu’au 31 juillet 2005 moyennant un loyer annuel en principal de 205 895,82 euros.

Par un protocole d’accord en date du 16 juin 2006, la société Andyrest et la société The Travellers sont convenues de renouveler le bail et de modifier la destination des locaux.

Suivant avenant au contrat de bail valant acte de renouvellement en date des 17 octobre et 30 novembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter rétroactivement du 1er août 2005 jusqu’au 31 juillet 2014 moyennant un nouveau loyer fixé “compte tenu des inconvénients résultant des travaux de ravalement et pour aider la société locataire à financer les travaux de mise en conformité des locaux avec la nouvelle activité.”

L’activité exercée dans les locaux est désormais la suivante : “Les lieux loués sont destinés à l’usage de Pub, salon de thé, musique d’ambiance avec un niveau sonore intérieur maximum de 95 dBA et sans émergences vers les tiers, et les locaux occupés par la SA THE TRAVELLERS, possibilité de restauration, bar avec licence IV, vente de produits dérivés, à l’exclusion de tout restaurant fast-food ou brasserie bon marché.”

Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2013, la société The a fait signifier à la locataire un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à effet du 31 juillet 2014. Par acte extrajudiciaire du 7 mars 2014, la bailleresse a exercé son droit d’option et offert à la société Andyrest le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2014, moyennant un loyer annuel de 1.200.000 euros.

Par acte d’huissier de justice du 10 février 2015, la société The Travellers a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1.200.000 euros, hors taxes et hors charges, à compter du ler août 2014.

Par arrêt rendu le 29 janvier 2020 la cour d’appel de Paris a fixé le nouveau loyer du bail renouvelé au 1er août 2014 à la somme annuelle de 590 660 euros, en principal, hors taxes et hors charges.

Suite à l’accord conclu entre les parties de fixer le montant des trop-perçus de loyers arrêté au 31 mars 2020 à la somme de 944.332,27 euros et d’aménager les conditions de règlement de cette dette en raison des difficultés engendrées par la crise sanitaire, la SA The Travellers a assigné à jour fixe la SAS Andyrest pour une audience du 2 juillet 2020 aux fins d’obtenir des délais de paiement.

Le 27 mai 2020, la SAS Andyrest a fait procéder à une saisie attribution sur le compte de la SA The Travellers pour une somme s’élevant à 952.587,61 euros, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente.

Par jugement du 10 juillet 2020, la dette locative a été fixée à 711.126,68 euros et la SA The Travellers a été déboutée de sa demande de délais de paiement.

Le 23 juillet 2020, la SAS Andyrest a fait procéder à une nouvelle saisie attribution bancaire aux fins d’appréhender la somme de 167.553,64 euros. Elle a, par ailleurs, interjeté appel le 30 juillet 2020 de la décision rendu par le tribunal le 10 juillet 2020.

Par acte d’huissier du 6 août 2020, la SAS Andyrest a fait délivrer à la SA The